Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



N° RG 23/15387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2023

Date de saisine : 03 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 22/01360 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Juillet 2023



Appelante :

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 1], représentée par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 - N° du dossier 23019062



Intimé :

Monsieur [V] [C], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234064





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 11, 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 décembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 11 janvier 2024

Le greffier Le président 







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties