Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 11 janvier 2024

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024



(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15790 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJBI



Saisine : assignation en référé délivrée le 13 octobre 2023 à domicile



DEMANDEUR :

S.A.S. [T] ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477





DÉFENDEUR :

Madame [O] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante, non représentée



PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour



GREFFIÈRE : [M] [X] en présence de Sophie CAPITAINE



DÉBATS : audience publique du 24 novembre 2023



NATURE DE LA DÉCISION : par défaut



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :





Vu le jugement en date du 07 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Fontainebleau auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure.



Vu la déclaration d'appel en date du 27 septembre 2023 émanant de la société [T] et Fils.



Vu l'assignation en référé en date du 13 octobre 2023 par laquelle la société [T] et Fils sollicite, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau dans son jugement du 07 septembre 2023 et , à titre subsidiaire, la consignation en application des dispositions de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile.



À l'audience du 24 novembre 2023, la société [T] et Fils demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de la procédure introduite devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 07 septembre 2023.

Mme [O] [H], autrement citée qu'à sa personne, n'a pas comparu.





MOTIFS :





Dans ses conclusions, l'appelante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de la procédure introduite devant le Premier président de la cour d'appel de Paris au motif que les parties se sont rapprochées et ont choisi d'en terminer amiablement.

La partie adverse n'a pas comparu.



Il convient donc de constater le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



Les dépens seront donc laissés à la charge de la société [T] et Fils.







PAR CES MOTIFS,





Nous, Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président, statuant par défaut, publiquement et en dernier ressort, 



CONSTATE le désistement d'instance au titre de la procédure introduite devant le Premier président de la cour d'appel de Paris par assignation en référé du 13 octobre 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Fontainebleau le 7 septembre 2023,



En conséquence,



CONSTATE le dessaisissement du Premier président,



LAISSES les dépens à la charge de la société [T] et Fils.







La Greffière, La Présidente,