Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024



(Rectification erreur matérielle)



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17300 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINNO



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 mai 2023 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 19/20541





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE



La société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 382 900 942 00014

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173



DÉFENDEUR À LA REQUÊTE



Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1966 au MALI

Chez Madame [D] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]



DÉFAILLANT





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE



ARRÊT :



- DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Par arrêt contradictoire du 11 mai 2023, numéro de RG 19-20541, la cour a statué dans un litige opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France à M. [M] [W] concernant un crédit souscrit le 25 mai 2012.



Par requête en date du 20 octobre 2023, le conseil de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France a sollicité la rectification de cet arrêt en ce qu'à plusieurs reprises dans l'arrêt, la cour mentionne la société Sogefinancement étrangère au litige et non la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France et qu'en particulier dans le dispositif soit le nom de la banque n'apparaît pas soit il est erroné.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande et que lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



Les erreurs matérielles dénoncées par le requérant sont manifestes et il convient de rectifier :

- en substituant dans l'arrêt partout où est énoncé le nom de la société Sogefinancement celui de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France,

- en rectifiant le dispositif en page 8 en ce sens que :

la phrase « Condamne M. [M] [W] à payer à la société la somme de 9 648,96 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,70 % à compter du 27 novembre 2018 et de la somme de 50 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la même date » doit être rectifiée comme suit « Condamne M. [M] [W] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France la somme de 9 648,96 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,70 % à compter du 27 novembre 2018 et la somme de 50 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la même date »

la phrase « Laisse les dépens de l'appel à la charge de la été Sogefinancement » doit être rectifiée comme suit « Laisse les dépens de l'appel à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France ».









PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,



Constate les erreurs matérielles affectant l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 mai 2023 rendu sous le numéro de RG 19-20541 ;



En ordonne la rectification ;



Dit que le nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France doit être substitué dans tout l'arrêt à celui de la société Sogefinancement mentionné par erreur en pages 5, 6 et 7 ;



Dit que le dispositif de l'arrêt en page 8 doit être rectifié comme suit :

« Condamne M. [M] [W] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France la somme de 9 648,96 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,70 % à compter du 27 novembre 2018 et la somme de 50 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la même date » au lieu de la phrase « Condamne M. [M] [W] à payer à la société la somme de 9 648,96 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,70 % à compter du 27 novembre 2018 et de la somme de 50 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la même date ».

« Laisse les dépens de l'appel à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île de France » au lieu de la phrase « Laisse les dépens de l'appel à la charge de la été Sogefinancement » ;



Ordonne la mention de la présente décision rectificative en marge de l'arrêt rectifié ;



Dit que les dépens de la présente décision rectificative sont à la charge du trésor public.





La greffière La présidente