Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2024

N° 2024/101



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR4E



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A.S. LCDB 65 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau



APPELANTE









Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 9]

[Localité 4]



S.E.L.A.R.L. MJPA prise en la personne de Maître Philippine ABBADIE (agissant 

tant es qualité de mandataire judiciaire que de liquidateur judiciaire de la SAS LCDB 65)

[Adresse 1]

[Localité 5]



Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (D DFIP) prise en la personne de son Directeur en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]



INTIMES





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juin 2023 de la décision en date du 05 JUIN 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,



Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. LCDB 65 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en date du 8 janvier 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.S. LCDB 65 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A.S. LCDB 65 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 8], le 11 Janvier 2024



La Présidente,