Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 janvier 2024

JP/CS



Numéro 24/102





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 11 janvier 2024 







Dossier : N° RG 23/02340 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITZ2 





Nature affaire :



Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce















Affaire :



[K] [R]

[K] [T]

S.A.S. FAZOL





C/



S.A.R.L. GC 40







 





























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 21 novembre 2023 devant :



Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,





Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère







qui en ont délibéré conformément à la loi.













dans l'affaire opposant :









APPELANTS :



Monsieur [K] [R]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Monsieur [K] [T]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



S.A.S. FAZOL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentés par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau









INTIMEE :



S.A.R.L. GC 40

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-françois PAULSEN, avocat au barreau de Bayonne











































sur appel de la décision 

en date du 10 AOUT 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX









Par ordonnance du 10 août 2023,le juge des référés du tribunal de commerce de DAX a :



Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,

- constaté l'existence de contestations sérieuses interdisant au juge des référés d'ordonner une obligation de faire ,

- dit qu'il n'y a pas lieu à référé et débouté les consorts [T]-[R] et la SAS FAZOL de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné solidairement les consorts [T]-[R] et la SAS FAZOLaux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 74,64 € TTC,

- condamné solidairement les consorts [T]-[R] et la SAS FAZOLà payer à la société GC 40 une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 17 août 2023, [K] [R], [K] [T] et la SAS FAZOLont interjeté appel de la décision.



[K] [R], [K] [T] et la SAS FAZOL concluent à :



Vu les dispositions de l'article 485 du Code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Il est demandé à la Cour de :



- DECLARER recevable l'appel interjeté par les consorts [K] [T] et [K] [R] et la SAS FAZOL ;

- REFORMER l'ordonnance entreprise par le président du Tribunal de commerce de DAX en date du 10 août 2023, ce en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- DEBOUTER la SARL GC 40 de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;

- AUTORISER la SAS FAZOL, se substituant à Messieurs [T] et [R] en qualité de cessionnaire, à conclure l'acte de cession de fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S sis [Adresse 2] à [Localité 3] hors les présence et signature du cédant, à savoir la SARL GC40 et aux clauses et conditions du projet de promesse de cession du fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021 ;

- DIRE ET JUGER que l'acte de cession de fonds de commerce susvisé sera parfaitement valable en l'absence de la signature du cédant ;

- JUGER que le prix de cession sera, tel que précisé dans le jugement du Tribunal de commerce de DAX du 10 janvier 2023, séquestré entre les mains de Me DUALE, de la SELARL DLB Avocats, conseil du cessionnaire et sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA de [Localité 8] à cet effet ;

- CONDAMNER la SARL GC 40 à verser à la SAS FAZOL la somme de 20.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont elle s'est rendue coupable ;

- CONDAMNER la SARL GC 40 à verser aux consorts [T] ' [R] et à la SAS FAZOL la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la SARL GC 40 aux entiers dépens, en ce compris frais de sommations et de constats dressés par commissaire de justice aux fins de réalisation des rendez-vous

de signature et inventaires.



La SELARL GC 40 n'a pas conclu.



L' ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2023.



SUR CE



Messieurs [K] [R] et [K] [T], tous deux gérants et associés de la SARL BARBYLONE, société exploitant un restaurant sous le nom commercial MONSIEUR [V] sur le port de [Localité 7] se sont rapprochés, parl'intermédiaire de la SARL NEXTON IMMOBILIER, de la SARL GC 40 pour fomuler, en mars 2021 une offre d'achat de son fonds de commerce situé au [Adresse 2] à [Localité 3] sous l'enseigne « THE PLAYER'S ''.



L'offre d'achat du 26 mars 2021 proposait la cession du fonds de commerce pour un prix de 900.000 € avec pour date butoir de réalisation le 1er octobre 2021.



Le même jour, la SARL GC 40 a manifesté son accord sur l'offre de cession proposée par [K] [R] et [K] [T] avec la seule réserve du traitement du CDI de Monsieur [M] [Y] au plus tard le 3/05/2021 ».



La signature de l'acte définitif de cession fixée en juin 2021, puis repoussée ensuite n'a jamais eu lieu.



Par Jugement du Tribunal de commerce en date du 10 Janvier 2023 le Tribunal a jugé parfaite la vente du fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S sis [Adresse 2] à [Localité 3], intervenue entre la SARL GC 40 et Messieurs [R] et [T] ; a dit que la décision vaut vente du fonds de commerce entre les parties aux causes et conditions du projet de promesse de cession du fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021 ; jugé que la signature de l'acte doit intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la signi'cation de la présente décision au sein du cabinet de Maître Christophe DUALE, du cabinet DLB à [Localité 8] ; jugé que le prix de cession sera séquestré entre les mains de Me DUALE. de la SELARL DLB Avocats, conseil du cessionnaire [...] ''.



La SARL GC 40 a interjeté appel de cette décision en date du 1er février 2023.



Par ordonnance du 1er juin2023, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU a débouté la SARL GC 40 de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Dax.



Le 7 juin 2023, la SARL GC 40 a déposé, dans le cadre de la procédure d'appel, des conclusions d'incident, au visa de l'article 915 du Code de procédure civile, aux fins de notamment voir:

« DÉCLARER NUL ET DE NUL EFFET la sommation et projet d'acte de cession en date du 2 juin 2023 ; 

- [...] CONSTATER que le projet d'acte de cession en date du 2 juin 2023 a volontairement été modi'é dans ses termes, conditions, articles ou clauses insérés au regard du projet de compromis de cession de fonds de commerce daté du 21 mai 2021, a'n, notamment d'évincer le donneur à bail commercial du processus de la cession ;

- [...] IDENTIFIER les termes conditions et de reprises, continuations ou de résiliations des contrats liant la SARL GC 40, en vue de la particulièrement complexe exécution provisoire de la décision de première instance,

- CONSTATER que l'exécution provisoire de nombreuses clauses insérées au projet d'acte de cession en date du 2 juin 2023, ne sont pas réalisables en l'état de sa rédaction ''.



Par ordonnance du 26 juin 2023, le Conseiller de la Mise en état de la Cour d'Appel de PAU a notamment :

- Déclaré irrecevables les demandes formées par la SARLGC 40 devant le conseiller de la mise en état ;

- Condamné la SARL GC40 et pour elle son représentant légal à verser à [K] [R] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procèdure civile ;

- Condamné la SARL GC40 et pour elle son représentant légal à verser à [K] [T] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procèdure civile ;

- Dit la SARL GC40 tenue aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la SELARL DUALE LIGNEY [R].



Par voie de conclusions d'incident signifiées le 11 juillet 2023, [K] [T] et [K] [R] ont dénoncé la caducíté de l'appel ou à défaut l'irrecevabilité des demandes de la SARL GC 40, motif pris que la Cour n'est pas valablement saisie dans la mesure où la SARL GC 40 sollicite de la Cour de casser le jugement du Tribunal de commerce de DAX en date du 10 janvier 2023, en lieu et place d'en solliciter la reformation, l'in'rmation ou l'annulation.



Par ordonnance du 25 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l'appel interjeté le 1er février 2023 par la SARL GC40 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Dax le 10 janvier 2023.



Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un déféré.



Le jugement du 10 janvier 2023 rendu par le tribunal de commerce de Dax est ainsi définitif.



Sur la saisine du juge des référés pour autoriser la conclusion de l'acte de cession de fonds de commerce :



Par ordonnance du 13 juillet 2023, M. le Président du Tribunal de commerce de DAX a autorisé les consorts [T] [R] et la SAS FAZOL à assigner en référé d'heure à heure la SARL GC 40.



C'est ainsi que, par exploit de Commissaire de Justice du 17 juillet 2023, les consorts [T] - [R] et la SAS FAZOL, cessionnaire à l'acte par voie de substitution à Messieurs [R] et [T], ont assigné en référé d'heure à heure la SARL GC40 devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de DAX à l|'audience du 20 juillet 2023 aux 'ns de voir autoriser la SAS FAZOL à conclure l'acte de cession de fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S sis [Adresse 2] à [Localité 3] hors les présence et signature du cédant, à savoir la SARL GC40.



Le Juge des référés du tribunal de commerce de Dax a rendu le 10 août 2023 la décision dont appel constatant l'existence de contestations sérieuses interdisant au juge des référés d'ordonner une obligation de faire, et en disant n'y avoir lieu à référé.



L'article 872 du code de procédure civile prévoit que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heutent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »



Par jugement définitif du 10 janvier 2023, la vente du fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S intervenue entre la SARL GC40 et Messieurs [R] et [T] a été déclaré parfaite.

Il a également été jugé que la décision vaut vente de fonds de commerce entre les parties aux clauses et conditions du projet de promesse de cession de fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021.



Malgré la fixation dans le jugement d'un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement pour que la signature de l'acte intervienne, malgré les courriers officiels adressés par les conseils des acquéreurs pour finaliser un rendez-vous de signature, malgré les sommations d'huissier délivrées à cet effet, aucun représentant de la SARL GC40 ne s'est présenté le 6 mars 2023 aux fins de signature de l'acte de cession de fonds de commerce au sein du cabinet de Maître DUALE comme a pu le constater Maître [J], commissaire de justice.



Nouvelle sommation a été délivrée pour rendez-vous de signature fixée au 7 juin 2023 à laquelle la SARL GC40 n'a pas déféré.



Il en résulte une situation de blocage en présence d' une résistance abusive à la signature de l'acte de cession de fonds de commerce alors que dès le 16 février 2023 les consorts [R] - [T] ont été en mesure de rapporter la preuve de la levée des conditions suspensives permettant la signature de l'acte dans le délai requis par le tribunal de commerce de Dax de 60 jours à compter de la signification de la décision soit au plus tard le 16 mars 2023. Ils établissent que tant la SARL GC40 que son conseil ont été mis en possession de l'acte de cession dont la signature était projetée et que pour autant jamais le moindre retour n'a été formulé.



Ainsi, la situation représente un dommage imminent pour les consorts [R] -[T] qui ne peuvent pas exploiter le fonds de commerce dont la vente a été déclarée parfaite. Le trouble manifestement illicite est caractérisé par l'opposition injustifiée à l'exécution d'un jugement définitif qui condamne le vendeur à passer l'acte.



Le juge des référés est compétent pour autoriser les demandeurs à conclure l'acte de cession de fonds de commerce hors la présence et signature du cédant à savoir SARL GC40.



La décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé.



La SAS FAZOL sera autorisée à conclure valablement l'acte de cession de fonds de commerce de restauration hors la présence et signature du cédant .



Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € :



Cette demande sera rejetée, l' indemnisation d'un préjudice supposant la démonstration d'une faute et la caractérisation d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute. Aucune justification de la consistance d'un préjudice à hauteur de la somme de 20 000 € n'est en effet apportée.



La SARL GC40 sera condamnée à payer respectivement à [K] [T] et [K] [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,



Infirmant l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Dax le 10 août 2023 en toutes ses dispositions :



Vu le jugement du 10 janvier 2023 rendu par le tribunal de commerce de DAX,



Autorise la SAS FAZOL, se substituant à Messieurs [T] et [R] en qualité de cessionnaire, à conclure l'acte de cession de fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S sis [Adresse 2] à [Localité 3] hors les présence et signature du cédant, à savoir la SARL GC40 et aux clauses et conditions du projet de promesse de cession du fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021 ;

- Dit que l'acte de cession de fonds de commerce susvisé sera valablement conclu en l'absence de la signature du cédant ;

- Dit que le prix de cession sera, tel que précisé dans le jugement du Tribunal de commerce de DAX du 10 janvier 2023, séquestré entre les mains de Me DUALE, de la SELARL DLB Avocats, conseil du cessionnaire et sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA de [Localité 8] à cet effet .



Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la SAS FAZOL.



Condamne la SARL GC40 à payer à [K] [T] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



Condamne la SARL GC40 à payer à [K] [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



Dit la SARL GC40 tenue aux entiers dépens incluant les frais de sommations et de constats dressés par commissaire de justice aux fins de réalisation des rendez-vous de signature et inventaires.



Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.



LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,