Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 janvier 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°4/2024



N° RG 20/05116 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAMO













M. [P] [T]



C/



Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Janvier 2024



En présence de Madame [K], médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO





INTIMÉE :



Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Guillaume VERDIER de la SCP TNDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS













 

EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 09 octobre 2020 ;



Vu la déclaration d'appel de M. [P] [T] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 22 octobre 2020 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers courant mai 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 juin 2023 désignant Monsieur [O] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 08 octobre 2023 et rappel de l'affaire fixé au 08 janvier 2024;



Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 19 septembre 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance de la partie appelante, et celles d'acceptation du désistement d'instance de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 08 janvier 2024;



MOTIFS:



Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, le désistement d'appel de Monsieur [P] [T] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.



PAR CES MOTIFS :



DONNE ACTE à Monsieur [P] [T] de son désistement d'instance;



DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;



DIT que conformément à leur accord, chacun conservera à sa charge ses propres dépens.



Le Greffier Le Président