Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 janvier 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°8/2024



N° RG 21/00468 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RI5S













M. [N] [C]



C/



S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE

S.E.L.A.R.L. SELARL [O] [X]

S.E.L.A.R.L. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [P]

 [W]













Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 21 Novembre 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [Y] médiateur judiciaire 



ARRÊT : 



Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe





****





APPELANT :



Monsieur [N] [C]

né le 26 Novembre 1968 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Comparant en personne assisté de Me Laurent DRUGEON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉES :



S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE 

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 8]



Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES













S.E.L.A.R.L. [O] [X], prise en la personne de Maître [O] [X], es qualité d'administrateur judiciaire de la société PRO'CONFORT FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 7]



Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.E.L.A.R.L. [W] prise en la personne de Maître [P] [W] mandataire au redressement puis commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PRO CONFORT France.

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTERVENANTE :



Caisse AGS SUD-OUEST - CGEA [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante, non représentée, 

( assignée le 23 août 2021 à étude)



 EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 07 Décembre 2020;



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [C] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 22 janvier 2021 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers du 18 et 22 décembre 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



















PAR CES MOTIFS 



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M.[N] [C], représenté par Me Laurent Drugeon à la SARL PRO'CONFORT, représentée par Me Marie Verrando;

Désigne Mme [V] [Y] 06 12 70 17 45 [Courriel 12] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;



Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;



Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entres les mains de ce dernier;

Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitot le greffe par courriel ( [Courriel 10]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 10 Juin 2024 à 14 heures ; 

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;











Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du lundi 10 Juin 2024(14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 10 Juin 2024 à 14 heures.





Le Greffier Le Président