Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 janvier 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°10/2024



N° RG 21/01440 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RNB6













M. [L] [R]



C/



M. [Y] [X]





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Décembre 2023



En présence de Madame [Z] [P], médiatrice judiciaire



ARRÊT : 



Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe





****



APPELANT :



Monsieur [L] [R]

né le 23 Janvier 1967 à [Localité 2]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 3]



Représenté par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Margot MAROS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





INTIMÉ :



Monsieur [Y] [X]

né le 18 Juin 1972 à [Localité 2] (22) ([Localité 2])

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me REBOUSSIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC













INTERVENANTES :



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Non comparante, non représentée ( assignée en intervention forcée le 31 mai 2021 à étude)



S.A.S. [Y]-GOIC ET ASSOCIES, agissant par l'intermédiaire de Maître [B] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de M. [R] [L]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représenté par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Margot MAROS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



EXPOSE DU LITIGE:





Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc en date du 01 Février 2021;



Vu la déclaration d'appel de M. [L] [R] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 03 mars 2021 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers du 20 et 22 décembre 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS 



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [L] [R], représenté par Me Le Gagne à Monsieur [Y] [X], représenté par Me Reboussin;

Désigne Mme [Z] [P],

[XXXXXXXX01] [Courriel 9] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,





-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;



Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;



Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entres les mains de ce dernier;

Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitot le greffe par courriel ( [Courriel 7]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 24 juin 2024 à 14 heures ; 

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du lundi 24 juin 2024(14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 24 juin 2024 à 14 heures.





Le Greffier Le Président