Cour d'Appel · 5ème Chambre — 11 janvier 2024

5ème Chambre





ORDONNANCE N°8



N° RG 21/03128 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU4G













M. [I] [M]

Mme [X] [T] épouse [M]





C/



M. [S] [K]















Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 JANVIER 2024





Le onze Janvier deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du sept décembre deux mille vingt trois, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de [X] VILLENEUVE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [I] [M]

né le 26 Juin 1948 à [Localité 9] ([Localité 6])

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représenté par Me Yves ROULLEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES



Madame [X] [T] épouse [M]

née le 19 Novembre 1951 à [Localité 10] ([Localité 3])

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentée par Me Yves ROULLEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





INTIMES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [S] [K] 

né le 19 Avril 1969 à [Localité 12] ([Localité 8])

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006136 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])





APPELANT









A rendu l'ordonnance suivante :









Par acte sous seing privé du 21 décembre 2018, Mme [X] [H] épouse [M], et M. [I] [M] ont donné à bail, à usage d'habitation principale, à M. [S] [K], un logement meublé situé au troisième étage, [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 760 euros toutes charges comprises, payable d'avance au domicile du bailleur.



Le 19 mai 2020, les époux [M] ont fait délivrer à M. [S] [K] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.



Par acte d'huissier du 28 août 2020, les époux [M] ont fait assigner M. [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.



Par jugement du 25 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a notamment :

- constaté la résiliation du bail portant sur le logement situé au troisième étage, [Adresse 1] ) à la date du 20 juin 2020,

- ordonné à M. [S] [K] de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- dit que faute pour lui de s'exécuter dans ledit délai, les époux [M] pourront faire procéder à son expulsion avec, si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1,

 L. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné M. [S] [K] à payer aux époux [M] :

* la somme de 9 498 euros au titre de la dette arrêtée au 31 décembre 2020,

* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer toutes charges comprises à compter du 20 juin 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux,

* la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé le loyer mensuel toutes charges comprises à la somme de 679, 90 euros à compter du 14 janvier 2021,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné M. [S] [K] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.



Le 21 mai 2021, M. [S] [K] a interjeté appel de cette décision.



Les époux [M] ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption de l'instance.



Par dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2023, les époux [M] demandent ainsi au magistrat de la mise en état de : 

- juger que l'instance est périmée,

- condamner M. [S] [K] à régler aux époux [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [S] [K] aux entiers dépens de l'incident. 



Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, M. [S] [K] demande au magistrat de la mise en état de :

- juger que l'instance est périmée,

- débouter les époux [M] de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



M. et Mme [M] expliquent que M. [K] n'a pas exécuté le jugement et que le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel le 21 octobre 2021.

Ils indiquent que la péremption est acquise.



M. [K] affirme qu'il a quitté le logement le 11 juin 2021, qu'il ne dispose pas des facultés financières lui permettant de régler le montant des condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection.



Il fait état d'une situation financière obérée, des problèmes de santé de sa fille pour contester la demande en frais irrépétibles.



Au visa de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Force est de constater que depuis le 21 octobre 2021, aucun acte n'a été accompli notamment par M. [K], appelant.

En conséquence, il convient de prononcer la péremption de l'instance.



En interjetant appel, M. [K] a contraint les époux [M] à assumer des frais pour assurer leur défense. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [K] est condamné à payer aux époux [M] la somme de 500 euros.



M. [K] assumera les dépens.





PAR CES MOTIFS



Juge que l'instance d'appel engagée par M. [S] [K] est périmée ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel ;



Condamne M. [K] à payer à M. et Mme [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;



Condamne M. [K] aux dépens.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état