Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a0f6e0383a880008fd089d
- Date
- 11 janvier 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 21/07619 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIWG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2021 Date de la saisine : 07 Décembre 2021 Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [T] [G] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES S.A.S. PRESTIGE AUTOMOBILES Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210356 S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210925 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°2 Madame Hélène BARTHE-NARI, Magistrat de la mise en état, Assistée de Madame Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours et de son action le 4 Janvier 2024, Que par conclusions du 9 janvier 2024, la SAS PRESTIGE AUTOMOBILES a accepté ce désistement, Que la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE n'a formé ni appel incident, ni demande incidente, PAR CES MOTIFS, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 11 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65a0f6e0383a880008fd089d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel