Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a0f6e4383a880008fd089f
- Date
- 11 janvier 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 21/07851 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2021 Date de la saisine : 17 Décembre 2021 Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE AGEMOS SOFTWARE SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Véronique GALIPOT Représentée par Me Véronique BILLON de la SELARL OCEAJURIS AVOCATS - CABINET BILLON-COURTET, avocat au barreau de BREST INTERVENANT VOLONTAIRE [Z] [R], représentant la SELARL [R] GOIC et ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AGEMOS SOFTWARE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- ORD n°1 Madame Hélène BARTHE-NARI, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Me [Z] [R], liquidateur judiciaire de la société AGEMOS SOFTWARE SA, s'est désisté de son recours et de son action le 9 Janvier 2024, Que par conclusions du 10 janvier 2024, l'intimé a accepté ce désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 11 Janvier 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65a0f6e4383a880008fd089f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel