Cour d'Appel · 5ème Chambre — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04965 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBHT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023

Date de la saisine : 21 Août 2023

Date de la décision attaquée : 24 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

[M] [W] épouse [C]

Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES



-------------------------------------------------------------------------------------------





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 5





Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 20 novembre 2023 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 11 Janvier 2024



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION