Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)







RG N° 23/02328 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNBT

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 11], décision attaquée en date du 21 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/01419





Madame [U] [S] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 8]



Monsieur [Y] [F]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Monsieur [W] [F]

[Adresse 10]

[Localité 6]



Madame [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Tous représentés par : Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTS



S.A.R.L. MORSE

[Adresse 3]

[Localité 9]



INTIME



Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02328 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNBT ;



Vu le jugement rendu le 21 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Mme [U] [S] épouse [F], M. [Y] [F], M. [W] [F] et Mme [R] [F] à la SARL Morse ;



Vu la déclaration d'appel des consorts [F] reçue le 6 juillet 2023 ;



Vu l'absence de constitution de l'intimée ;



Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le 28 août 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil des appelants le 5 décembre 2023 au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'absence de réponse des appelants dans le délai imparti.









MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué par le premier président ; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation.



Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamne Mme [U] [S] épouse [F], M. [Y] [F], M. [W] [F] et Mme [R] [F] aux dépens de la procédure d'appel.







Fait à [Localité 11], le 11 Janvier 2024



La présidente

[T] [P]