Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

chambre 1 - 2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/05184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSX



Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 1 - 2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Janvier 2024



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/05184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSX dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [M] [J]

 ès qualité de mandataire de Madame [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Maître Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667- N° du dossier 22/123

Représentant : Maître Alexandre DUMANOIR, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635 



APPELANTE



ET



 S.A. OGF

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Isabelle PORTET, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484





INTIMEE















Vu l'appel relevé par Madame [M] [J] ès qualité de mandataire de Madame [Y] de la décision rendue le 05 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye dans l'instance l'opposant à S.A. OGF,



Attendu que Madame [M] [J] ès qualité de mandataire de Madame [Y] a signifié le 20 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que La société OGF a signifié le 21 décembre 2023 des conclusions d'acceptation de désistement,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [M] [J] ès qualité de mandataire de Madame [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [M] [J] ès qualité de mandataire de Madame [Y] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la société OFG de l'acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 11 Janvier 2024.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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