Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

chambre 1-2







Minute n°



N° RG 23/05875 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHO

AFFAIRE : [P] C/ [V], 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt et un Décembre deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [X] [P], 

INTIME ET APPELANT RECONVENTIONNEL

Demeurant chez Mme [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Maître Agathe CELESTE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 90 - N° du dossier 2844/18



APPELANT



DEMANDEUR A L'INCIDENT 



C/



Monsieur [Z] [V], 

APPELANT ET INTIME SUR APPEL INCIDENT

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Maître Schéhérazade KHENICHE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.546



INTIME



DEFENDEUR A L'INCIDENT 

 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Vu le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 27 août 2020 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [Z] [V] le 2 octobre 2020 ; 



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1 B du 8 juillet 2021 ayant ordonné la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance de M. [X] [P] du 31 juillet 2023 ; 



Les parties appelées à l'audience d'incident du 21 décembre 2023 ; 





MOTIFS DE L'ORDONNANCE 



I) Sur la demande de constatation de la péremption 



M. [P] demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption d'instance, en faisant valoir qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis le prononcé de la radiation sans qu'aucun acte ne soit venu interrompre le délai de péremption d'instance qui est de deux ans. 





Sur ce 



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.



Le point de départ du délai de péremption de deux ans est déterminé par la dernière diligence d'une quelconque partie. Il est établi que les diligences consistent en des actes se rapportant à l'instance, manifestant la volonté des parties d'en faire avancer le cours et de nature à faire progresser l'affaire.



Selon l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.



Au cas d'espèce, l'ordonnance d'incident du 8 juillet 2021a été notifiée aux représentants des parties pour message RPVA du même jour. 



Aucun acte n'ayant interrompu le délai de péremption d'instance de deux ans depuis cette notification, il y a lieu de constater la péremption de l'instance qui est acquise. 



Par suite, le jugement dont appel du tribunal d'instance de Puteaux a force de chose jugée par application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile. 



II) Sur les demandes accessoires 



M. [Z] [V] sera condamné aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état 



Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe 



Constatons la péremption, et par voie de conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la première chambre B de la cour d'appel de Versailles sous le numéro 20/04777 et le nouveau numéro RG 23/05875, ensuite de l'appel interjeté le 2 octobre 2020 par M. [Z] [V] du jugement rendu le 27 août 2020 par le tribunal d'instance de Puteaux ; 



Disons que le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 27 août 2020, devenu définitif, a force de chose jugée ; 



Condamnons M. [Z] [V] aux dépens de la procédure. 







Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,





Françoise DUCAMIN, [L] [K]