Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



Chambre sociale 4-4



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 JANVIER 2024



N° RG 21/03152 

N° Portalis DBV3-V-B7F-UZV3



AFFAIRE :



[P] [M]





C/



Société ITD









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F18/02714



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Jean-Philippe MARIANI 



Me Alexandra LORBER LANCE







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [P] [M]

né le 17 novembre 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-Philippe MARIANI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 287



APPELANT

****************





Société ITD

N° SIRET : 440 310 381

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020



INTIMÉE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK







Exposé du litige 



Monsieur [P] [M] a relevé un appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre (section encadrement) en date du 7 octobre 2021 dans un litige l'opposant à la société ITD.



Par arrêt du 19 juillet 2023, la cour d'appel de Versailles (17ème chambre) a ordonné une médiation qui a été renouvelée par l'arrêt du 6 décembre 2023.



Par conclusions transmises par voie électronique le 14 décembre 2023 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] demande à la cour de lui

donner acte de son désistement d'appel sans réserve ni demande à l'encontre de l'intimé.



Par conclusions transmises par voie électronique le 18 décembre 2023, la société ITD demande à la cour de donner acte de son acceptation du désistement de l'appel formé par M. [M] sans réserve ni demande à l'encontre de l'appelant.



MOTIFS 



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, M. [M] se désiste de son appel. La société ITD accepte ce désistement ce qui le rend parfait.



Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel M. [M].



Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'appel de M. [M] accepté par la société ITD, 



CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



LAISSE les dépens à la charge de M. [M], sauf accord contraire.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La Greffière La Présidente