Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Juge des Libertés et de la Détention
Dossier - N° RG 24/00043 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5FU 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024



DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - LOMMELET
Non comparant

DEFENDEUR
Monsieur [T] [E]
EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - LOMMELET
193 rue du Général Leclerc 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE 
Absent

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE 
Non comparant -

COMPOSITION

MAGISTRAT : Coralie COUSTY,, Juge des Libertés et de la Détention
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN


Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 09 Janvier 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - LOMMELET et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu les conclusions du Ministère Public ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] [E] a fait l’objet le 03 janvier 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent. 

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 05 janvier suivant. 

Par requête en date du 08 janvier 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. 



Le juge des libertés et de la détention est par ailleurs saisi d'une demande de mainlevée des soins sous contraintes formée par Monsieur [T] [E] et reçue au greffe le 11 janvier 2024. 

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. 

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée. 

***


MOTIFS DE LA DÉCISION 

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. 

En application de l’article L.3211-12 I° du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être notamment formée par la personne faisant l'objet de soins.

En l’espèce, l’établissement hospitalier a informé le greffe du juge des libertés et de la détention de la mise en place d’un programme de soins le 11 janvier 2024 pour le patient. Dès lors, la requête et la demande du patient sont devenues sans objet. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge des libertés et de la détention statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la requête de l’EPSM de l’agglomération lilloise en date du 08 janvier 2024 est devenue sans objet. 

CONSTATE que la demande de mainlevée de Monsieur [T] [E] en date du 11 janvier 2024 est devenue sans objet. 


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.


Le Greffier,Le Juge des Libertés et de la Détention,




Salomé WAINSTEINCoralie COUSTY