Tribunal Judiciaire · Pôle social — 2 janvier 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024

N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE

DEMANDEUR :

M. [J] [R] [V]
15 rue de la chaussée
59100 ROUBAIX
représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE :

CARSAT NORD PICARDIE
11 allée Vauban
59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Représentée par Madame [S] [Z], munie d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Janvier 2024.















EXPOSE DU LITIGE

Par décision notifiée le 4 mars 2021, une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail a été accordée à M [J] [R] [V] à compter du 1er novembre 2020.

M [J] [R] [V] a fait une demande de majoration pour tierce personne le 29 mai 2022 pour prendre effet au 1er juin 2022.

Par décision en date du 22 septembre 2022, la CARSAT a rejeté sa demande de majoration au motif que le médecin chargé du contrôle médical de l'inaptitude au travail n'avait pas reconnu que M [J] [R] [V] était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante.

M [J] [R] [V] a formé recours devant la commission médicale de recours amiable(cmra).

En sa séance du 28 mars 2023, la cmra a confirmé la décision et maintenu le refus d'attribution de la Majoration Pour Tierce Personne.

Le 23 mai 2023 M [J] [R] [V] a saisi le tribunal.

Au terme de sa requête M [J] [R] [V] sollicite avant dire droit d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer son état de santé, dire si son état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et en conséquence lui attribuer le bénéfice de la majoration tierce personne.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CARSAT sollicite de confirmer la décision .

Elle précise ne pas s'opposer à l'expertise médicale.

L'affaire a été plaidée le 9 novembre 2023.

Le délibéré de l'affaire a été fixé au 2 janvier 2024.

MOTIFS

L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé. 
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4. "

L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. " 


Au regard de l'accord des parties et face en tout état de cause à une problématique médicale, il convient avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire suivant les modalités précisées au dispositif de la décision.

Il convient donc de réserver les dépens tout en rappelant que les frais d'expertise seront pris en charge par la CNAM.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe ; 


AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une expertise médicale judiciaire,

NOMME pour y procéder le Docteur [N] [Y] 81 rue Manuel 59 000 LILLE avec mission de :

1)Se faire communiquer l'entier dossier médical de M [J] [R] [V] détenu par l'assuré lui-même, le service médical de la CPAM de Roubaix Tourcoing et convoquer les parties ;
2)Examiner M [J] [R] [V] et/ou le dossier médical de M [J] [R] [V] ;
3) Dire si au 1er juin 2022 M [J] [R] [V] était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante précision faite que les actes ordinaires sont les actes essentiels tels que se lever ,se coucher ,se vêtir ,se mouvoir, manger, satisfaire des besoins naturels
4) Faire toutes observations utiles.

DIT que l'expert pourra demander à s'adjoindre tout sapiteur de son choix à charge pour lui d'en former la demande au magistrat en charge de l'expertise, en précisant le coût prévisible des honoraires du sapiteur,

DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport d'expertise médicale aux parties en leur impartissant un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en 4 exemplaires sous format au greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple belge, B.P. 729, 59034 Lille Cedex, 

RAPPELLE que les frais de l'expertise seront aux frais de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

RENVOIE l'affaire après expertise à l'audience du :

MARDI 28 MAI 2024 à 14 heures
devant la chambre du POLE SOCIAL
du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
13 avenue du Peuple Belge, 3ème étage, salle I à LILLE.

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience du MARDI 28 mai 2024 à 14 heures ;

RESERVE les dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT 















































Expédié aux parties le
1 CCC [R], carsat, dr