Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 21/01149 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4BX
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Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société INEO RHONE ALPES AUVERGNE

CPAM DE SAINT DENIS

Me Valéry ABDOU, vestiaire : 2


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 8 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 25/05/2021
Objet du recours : MP du 29/10/2017 IPP 30 % consolidée le 30/09/2020

partie demanderesse

Société INEO RHONE ALPES AUVERGNE
30 rue de la Poudrette
69100 VILLEURBANNE

non comparante, représentée par Me Valéry ABDOU du barreau de LYON, excusé


partie défenderesse

CPAM DE SAINT DENIS
4 boulevard Doret
97741 SAINT DENIS CEDEX 9

dispensée de comparution





Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : //
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffier : Doriane SWIERC

En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 21 décembre 2023, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la CPAM de Saint Denis de la Réunion ne s’opposant pas, 


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la Société INEO RHONE ALPES AUVERGNE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société INEO RHONE ALPES AUVERGNE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.


Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente