Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 20/02242 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLH6
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Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS
CPAM DE L’ISERE
Me Gabriel RIGAL, vestiaire : 1406


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 8 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 17/11/2020
Objet du recours : AT du 17/08/2017 IPP 30 % consolidé le 27/12/2019
Recours implicite - saisine CMRA le 17/08/2017

partie demanderesse

Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS
106/110 avenue Jean JAURES
69007 LYON

non comparante, représentée par Me Gabriel RIGAL substitué par Me Hélène HAULET avocats au barreau de Lyon


partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
2 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée





Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : //
Assesseur collège salarié : [C] [P]
Greffiere : Doriane SWIERC

En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de la Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.


Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente