Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TQRA


DESISTEMENT
du 11/01/2024 : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 janvier 2024
Décision du 11 janvier 2024
 

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Monsieur [H] [Z], audiencier muni d'un pouvoir
partie défenderesse
Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES à l’audience ce jour,

Vu l’acceptation de Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l'EURL [4] ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 11/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES,

[G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4]


 Une copie certifiée conforme au dossier