Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 22/02239 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNCZ


DESISTEMENT
du 11/01/2024 : 

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 janvier 2024
Décision du 11 janvier 2024
 

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Madame [S] [R], audiencière munie d'un pouvoir
partie défenderesse
ASSOCIATION [5], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée 

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 09/01/2024 ainsi qu’à l’audience de ce jour ;

Vu l’acceptation de désistement de l’ASSOCIATION [5] par courriel en date du 10/01/2024.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Décision prononcée le 11/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame [Z] [G]
GREFFIERE
Monsieur [I] [P]
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES

ASSOCIATION [5]


 Une copie certifiée conforme au dossier