Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/00969 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3ID PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [S] [K] né le 15 Février 1957 à [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne partie défenderesse CPAM DU [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [F], suivant pouvoir [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [K] CPAM DU [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2022, Monsieur [K] [S] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la CPAM du [Localité 2] le 11 décembre 2019, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 8 décembre 2019, en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 12 janvier 2018 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Persistance d'une gène fonctionnelle douloureuse de l'épaule droite suite à une tendinopathie de cette épaule chez un droitier». Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023. À cette date, en audience publique : - Monsieur [K] [S] a comparu assisté par un ami, Monsieur [N] [J]. Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué ainsi que la fixation d'un taux socioprofessionnel. - la CPAM du [Localité 2] a comparu dûment représentée par Monsieur [F] [B] qui sollicite le maintien du taux médical et s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [O] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [K] [S], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont été en mesure de présenter des observations. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat. Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Monsieur [K] [S] sollicite une réévaluation de son taux d'incapacité et que la Caisse fait valoir la confirmation du taux de 8%. En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. En l'espèce, il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux de 8 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale. En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d’incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil est conforme au barème indicatif d’invalidité. En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point. Sur l'évaluation du taux socioprofessionnel Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité». Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle. En l'espèce, Monsieur [K] [S] n'a pas pu reprendre son activité initiale de chef d'équipe dans le secteur des travaux publics. Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 16 janvier 2020. Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec la maladie professionnelle dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée. Au regard du barème indicatif utilisé pour la détermination du correctif socioprofessionnel, le taux socioprofessionnel qui doit être attribué à Monsieur [K] [S] né le 15 janvier 1957, dont le taux médical est évalué à 8 %, qui avait 63 ans lorsqu'il a été licencié le 16 janvier 2020 et qui n'a pu reprendre son activité professionnelle initiale, ressort à 5 %. En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [K] [S], RÉFORME la décision du 11 décembre 2019, FIXE à 13 % (8% pour le taux médical plus 5 % pour ce qui concerne le taux socio-professionnel) le taux d'incapacité de Monsieur [K] [S], victime d'une maladie professionnelle le 12 janvier 2018. RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. DIT n’y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à disposition le 12/01/2024 au greffe dont la minute a été signée par le président et la greffière. La GreffièreLe Président Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
Articles de loi cités
article L.434-2 du Code de la Sécurité Socialearticle L 434-2 du Code de la Sécurité Socialearticle L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Citations
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