Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 20/01998 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIVW
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Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société ADECCO
CPAM DE L’ARTOIS
Société BRELET TRANSPORT
Me Valéry ABDOU, vestiaire : 2


Une copie certifiée conforme au dossier


 
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 8 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 15/10/2020
Objet du recours : AT du 20/12/2017 IPP 12 % consolidé le 26/10/2018 - 
Incompétence matérielle de la CMRA cf notification du 12/10/2020

partie demanderesse

Société ADECCO
2 rue Henri LEGAY
69626 VILLEURBANNE CEDEX

non comparante, représentée par Me Valéry ABDOU absent

partie défenderesse

CPAM DE L’ARTOIS
11 boulevard du Président ALLENDÉ
CS 90014
62014 ARRAS CEDEX

non comparante, représentée par [O] [Z] de la CPAM du rhône muni d’un pouvoir spécial 


partie intervenante

Société BRELET TRANSPORT
8 rue des Fabriques
ZI Beausoleil
44450 ST JULIEN DE CONCELLES

non comparante, représentée par Me Valéry ABDOU


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : //
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffiere : Doriane SWIERC

En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier, en date du 7 décembre 2023, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [Z] de la CPAM du rhône ne s’opposant pas au désistement.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de la Société ADECCO,

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société ADECCO,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.


Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente