Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


■




 
N° RG 23/58937

N° : 3CV/LB

Assignations des :
28 et 29 septembre, et 2 octobre 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Maître [C] [E] ès qualités d’administrateur provisoire des lots n° 2, 7 et 98 sis [Adresse 1] à [Localité 12] appartenant à l’indivision [X]
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], représenté par son syndic la S.A. [17]
[Adresse 2]
[Localité 13]

Monsieur [J] [X]
[Adresse 15]
[Localité 18] (Algérie)

Madame [F] [R] veuve [X]
domiciliée chez Monsier [J] [X]
[Adresse 15]
[Localité 18] (Algerie)


Madame [W] [X] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 14]

Monsieur [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 12]

Monsieur [G] [X]
[Adresse 8]
[Localité 11]

Madame [U] [X]
[Adresse 9]
[Localité 12]

Madame [L] [X]
[Adresse 5]
[Localité 12]

non représentés


DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[A] [X] est décédé le [Date décès 3] 2014, laissant pour lui succéder son épouse survivante, Madame [F] [R] veuve [X], et leurs six enfants Monsieur [J] [X], Madame [W] [X] épouse [H], Monsieur [O] [X], Monsieur [G] [X], Madame [U] [X] et Madame [L] [X]. 
 
Les consorts [X] sont propriétaires indivis de locaux commerciaux constituant les lots n° 2, 7 et 98 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], lesquels ont été donnés en location-gérance à la société [16], suivant contrat régularisé les 22 février et 4 mars 1999.

Par ordonnance en la forme des référés en date du 14 janvier 2016, Maître [C] [E] administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire des lots susmentionnés. 

Sa mission ayant pris fin le 14 janvier 2018 faute de demande de prorogation, Maître [C] [E] a été à nouveau désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance rendue en la forme des référés le 4 octobre 2018 sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.



La mission de l’administrateur provisoire a été prorogée jusqu’au 4 octobre 2023, pour la dernière fois, par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 1er décembre 2022.

Par actes de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 28 septembre 2023 et délivrés les 28 et 29 septembre et 2 octobre 2023, Maître [C] [E] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], Madame [F] [R] veuve [X], Monsieur [J] [X], Madame [W] [X] épouse [H], Monsieur [O] [X], Monsieur [G] [X], Madame [U] [X] et Madame [L] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 4 octobre 2023 et de dire et juger que les dépens seront supportés par l’indivision administrée. 

A l’audience, Maître [C] [E] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir qu’il lui appartient d’administrer provisoirement les biens indivis, à savoir effectuer le paiement régulier des frais et charges de l’indivision, assurer la gestion locative des biens immobiliers donnés à bail, représenter l’indivision aux assemblées générales de copropriété, en attendant que les indivisaires désignent parmi eux un mandataire commun pour les représenter ou décident de vendre les biens immobiliers indivis. Maître [C] [E], ès qualités ajoute qu’il lui appartient de représenter l’indivision dans la procédure engagée par le preneur, la société [16]. 

Aucun des défendeurs n’est représenté à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’encontre de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. / Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. »

Il résulte du 5ème rapport de diligences de Maître [C] [E] ès qualités, en date du 13 septembre 2023, qu’il y a lieu de continuer la gestion locative et l’administration des lots indivis et qu’il convient de représenter l’indivision dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par le preneur, la société [16]. Maître [C] [E] ès qualités relève que depuis le début de sa mission, ses échanges avec les indivisaires sont rares et qu’à sa connaissance, ils n’ont désigné aucun mandataire commun pour les représenter. Les indivisaires ne sont pas davantage représentés dans le cadre de la présente procédure. Il en est de même du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel sont situés les lots indivis. Il apparaît dès lors urgent et dans l’intérêt commun de proroger la mission afin que les diligences de l’administrateur provisoire puissent se poursuivre. Il sera en conséquence fait droit à la demande selon le dispositif ci-après.

Les dépens seront supportés par l’indivision administrée.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 4 octobre 2023, la mission de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur provisoire des lots n° 2, 7 et 98 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12], telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés du 4 octobre 2018 et les décisions subséquentes. 

Disons que les dépens seront supportés par l’indivision administrée. 


Fait à Paris le 11 janvier 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton