Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :


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PS ctx technique

N° RG 19/00930 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX3Q

N° MINUTE : 


Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction

29 Novembre 2018













JUGEMENT 
rendu le 10 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [H] [X] [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant


DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE ET MARNE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par : Mme [B] [M] munie d’un pouvoir spécial établi l 16 octobre 2023,


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président,

Madame Fadila MAKSENE, Assesseur
Monsieur Olivier LEVY, Assesseur

assistés de Monsieur Patrick MEINIER, faisant fonction de greffier,




Décision du 10 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/00930 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX3Q

DEBATS

A l’audience du 25 Octobre 2023, 
tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition ua greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par courrier adressé le 27 novembre 2018 et reçu le 29 novembre 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, Monsieur [H] [X] [J] [E] né le 10 juin 1979, exerçant la profession de chauffeur poids lourd, a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne du 12 octobre 2018 fixant à la date de consolidation du 30 avril 2018 à la suite de rechutes, à 45% le taux d’incapacité permanente (IPP) en lien avec l’accident du travail du 26 octobre 2009 en retenant des « séquelles indemnisables d’un traumatisme par écrasement du membre supérieur droit. Absence d’aggravation des séquelles indemnisables d’un traumatisme de l’épaule droite chez un droitier consistant en une raideur de l’épaule avec amyotrophie et baisse de la force musculaire du membre supérieur droit et diminution de la sensibilité au niveau de tous les doigts droits et diminution de la force de la main droite. »

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance rendue le 6 juillet 2022, le président de la formation de jugement a désigné le docteur [P] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [H] [X] [J] [E], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec de l’accident du travail du 26 octobre 2009, en se plaçant à la date de consolidation du 30 avril 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité (accident du travail/maladie professionnelle).
Le Docteur [P] a déposé son rapport le 24 janvier 2023 et a maintenu le taux d’IPP à 45% à la date de consolidation.
Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 25 octobre 2023.
Représenté par son conseil, Monsieur [H] [X] [J] [E] conteste ce taux en faisant valoir qu’il ne décrit pas la réalité de ses séquelles et que ce taux ne tient pas compte de la réalité de l’incidence professionnelle en lien avec de l’accident du travail du 26 octobre 2009 et doit être majoré d’un coefficient professionnel justifié par les difficultés rencontrées au quotidien alors que son poste de chauffeur poids lourd a été maintenu sans aménagement. 
La CPAM de Seine et Marne, représentée à l’audience, a indiqué qu’elle demandait l’homologation du rapport du Docteur [P] en faisant valoir que l’expert a confirmé le taux qui avait été initialement fixé par le médecin conseil à 45% à la suite des rechutes successives et que ce taux était conforme au barème sans qu’un coefficient professionnel soit justifié en l’espèce alors que le requérant a conservé son emploi. 
Elle s’oppose ainsi à la prise en compte d’un coefficient professionnel compte tenu des termes du rapport d’expertise et de l’absence de pièces produites permettant de justifier une telle demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024. 
MOTIFS
Sur le taux d'incapacité permanente partielle :
Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. 
Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'. 
En l’espèce, l'expert a rappelé que Monsieur [H] [X] [J] [E] a subi un traumatisme du bras droit par écrasement suite à la chute de gravats. 
A la suite de trois rechutes successives intervenues en 2011, 2012 et 2016, le médecin conseil de la Caisse a constaté une aggravation des douleurs avec impotence de l’épaule droite. 
Le requérant souffre de douleurs scapulaires droites, une diminution de la force de la main droite et une raideur de l’épaule avec diminution de la force du bras droit.
Le taux proposé à 45% par l’expert est conforme au barème indicatif et confirme l’analyse du médecin conseil de la Caisse à la date de consolidation après rechutes au 30 avril 2018.
Parmi les pièces produites par le demandeur, aucune ne vient établir une mesure de licenciement ou une perte de revenus en lien avec l’accident du travail et concomitant de la consolidation du 30 avril 2018, ce qui est d’ailleurs confirmé par celui-ci qui explique qu’il a conservé son emploi avec la même fonction, en sorte que l’incidence professionnelle n’est pas caractérisée.
Compte tenu de l’analyse concordante du médecin conseil de la Caisse et de l’expert désigné par le tribunal, il y a lieu de fixer le taux d’IPP de l’assuré en relation avec l’accident du travail du 26 octobre 2009 à 45% et de rejeter sa demande de majoration notamment au titre du coefficient professionnel.
Par ailleurs, les dépens éventuels seront laissés à la charge Monsieur [H] [X] [J] [E] sauf les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la CPAM de PARIS.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

FIXE LE TAUX d’IPP de Monsieur [H] [X] [J] [E] en relation avec l’accident du travail du 26 octobre 2009 au vu du barème indicatif d’invalidité accident du travail à 45% et REJETTE son recours contre la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris du 12 octobre 2018,

REJETTE la demande formée au titre du coefficient professionnel,

 LAISSE les dépens éventuels à la charge de Monsieur [H] [X] [J] [E] sauf les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la CPAM de PARIS.

Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/00930 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX3Q

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [H] [X] [J] [E]

Défendeur : CPAM DE SEINE ET MARNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe




























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