Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/57464

N° : 6CV/LB

Assignations des :
5 et 6 octobre 2023

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [P] [1] représentée par Maître [C] [P], ès qualités de mandataire successoral de la succession d’[G] [B] divorcée [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062


DÉFENDEURS

Madame [V] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 14]

représentée par Maître Raphaël Benillouche, substitué à l’audience par Maître Gaelle Zerbib, de la Selarl RDB Associés, avocats au barreau de Paris - #P0519

Monsieur [F] [U] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 14]

non représenté






DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[G], [O] [B] divorcée de [K] [Z], domiciliée de son vivant [Adresse 4] à [Localité 14], est décédée le [Date décès 2] 2021 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [Z].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 octobre 2023, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : 
- proroger sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z] pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023 ;
- l’autoriser à vendre,
* le lot n°12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] au prix minimal net vendeur de 375 000 euros ;
* les lots n°38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11] au prix minimal net vendeur de 155 000 euros ;
* aux enchères publiques par le commissaire-priseur de son choix, le véhicule de type « Mini » au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ;
- l’autoriser à cet effet à régulariser tous actes, encaisser le produit des ventes, affecter, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z] et au paiement des droits de mutation après décès ;
- l’autoriser à mettre au débarras le mobilier inventorié dans les deux appartements par Maître [Y], commissaire-priseur judiciaire, s’avérant être sans valeur ;
- dire et juger que les dépens seront supportés par la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z].

A l’audience, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que la mésentente entre les deux héritiers, qui a entraîné un blocage de la succession, persiste à ce jour ce qui justifie la prorogation de sa mission et que la vente des actifs successoraux est nécessaire puisque la succession est dépourvue de trésorerie suffisante pour faire face au passif exigible.


A l’audience, Madame [V] [Z] donne son accord aux demandes formées par la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités.

Monsieur [F] [Z] n’est pas représenté à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral 

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

Il ressort du rapport de mission en date du 19 septembre 2023 déposé par le mandataire successoral, que la carence de Monsieur [F] [Z], relevée dans la décision désignant le mandataire successoral, demeure et que pour parvenir au règlement de la succession, laquelle est bloquée, et éviter un passif successoral complémentaire qui ne cesse de croître, la seule solution consiste à vendre l’intégralité des biens dépendant de la succession. Ces éléments justifient la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023.

Sur les demandes d’autorisation de vente

Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. / Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » 

En premier lieu, il ressort des deux inventaires établis par la Selarl [C] [Y], commissaires de justice, les 6 avril et 5 juin 2023 que la valeur des biens mobiliers appartenant à la succession se trouvant dans les appartements situés [Adresse 4] à [Localité 10] et [Adresse 8] à [Localité 11] a été évaluée respectivement à 270 euros et 110 euros. Au vu de cette faible valeur, il convient d’autoriser le mandataire successoral à mettre au débarras ces biens mobiliers.

En deuxième lieu, le véhicule de type « Mini » immatriculé [Immatriculation 12] a été estimé le 15 juin 2023 par la Selarl [C] [Y], commissaires de justice, à la somme de 8 000 euros. Au vu du passif successoral recensé par le mandataire successoral dans son rapport en date du 19 septembre 2023 et du solde de son compte étude, il est, dans l’intérêt d’une bonne administration de la succession, de vendre ce véhicule selon les termes du dispositif.

En dernier lieu, la production du seul rapport en date du 19 septembre 2023 et des avis estimatifs établis par des agences immobilières est insuffisante pour établir qu’[G], [O] [B] divorcée [Z] était propriétaire du lot n°12 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] et des lots n°38 et 9 dépendants de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11]. Par suite, il convient de surseoir à statuer sur la demande de vente de ces biens et d’ordonner la réouverture des débats afin que le mandataire successoral justifie la qualité de propriétaire des biens dont la vente est demandée.

Sur les dépens 

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023, la mission de la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[G], [O] [B] divorcée [Z], telle que définie par le jugement du 15 décembre 2022.

Autorisons la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités à mettre au débarras le mobilier inventorié par Maître [Y], commissaire de justice, dans les deux appartements situés [Adresse 4] et [Adresse 8] à [Localité 11].

Autorisons la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités à vendre aux enchères publiques par le commissaire de justice de son choix, le véhicule de type « Mini » immatriculé [Immatriculation 12] au prix minimal net vendeur de 8 000 euros.

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 1er février 2024 à 9h afin que la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités justifie de la qualité de propriétaire des biens immobiliers dont il est demandé la vente.

Ordonnons le sursis à statuer sur la demande tendant à voir autoriser la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P] ès qualités à vendre le lot n°12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] et les lots n°38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11].

Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée.


Fait à Paris le 11 janvier 2024


Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Cécile Viton