Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


■




 
N° RG 23/58168

N° : 5CV/LB

Assignations des :
23, 24, 25 et 27 octobre 2023

[1]

[1] 5 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Maître [L] [R] ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision [F] - [S] - [I] portant sur l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165


DÉFENDEURS

Madame [P] [F]
[Adresse 7]
[Localité 12]

Madame [V] [I]
[Adresse 7]
[Localité 12]

Madame [E] [I] épouse [Z]
[Adresse 16]
[Localité 10] (Israël)

Madame [K] [I] épouse [Y]
[Adresse 19]
[Localité 20] (Israël)

Monsieur [X] [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 13]

représentés par Maître Marie-Christine Deluc de la Selarl Cabinet Auber, avocats au barreau de Paris - #R0281

Madame [B] [F] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Denis-Clotaire Laurent de l’Aarpi Tardieu Galtier Laurent Darmon associés, avocats au barreau de Paris - #R0010

Madame [U] [S]
[Adresse 5]
[Localité 20] (Israël)

Madame [W] [S]
[Adresse 8]
[Localité 12]

Madame [J] [S] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 14]

représentées par Maître Sarajoan Hamou de la Seleurl SH Avocat, avocats au barreau de Paris - #D0983

Madame [D] [F]
[Adresse 9]
[Localité 15]

Madame [A] [F] représentée par Monsieur [M] [F] en qualité de représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 15]

Monsieur [H] [F] représenté par Monsieur [M] [F] en qualité de représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 15]

Monsieur [M] [F]
[Adresse 9]
[Localité 15]

représentés par Maître Léon Dayan de la Scp Dayan Plateau Villevieille, avocats au barreau de Paris - #P0423


DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 11 février 2021, Maître [L] [R], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire pour une durée de douze mois à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 18] dépendant de l’indivision constituée entre Madame [B] [F] épouse [S], Madame [P] [F], Monsieur [M] [F], Monsieur [X] [I], Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [V] [I], Madame [K] [I] épouse [Y], Madame [W] [S], Madame [J] [S], Madame [U] [S], Madame [D] [F], Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F] représentés par leur représentant légal.

Par ordonnance rendue sur requête le 27 janvier 2022, la mission de Maître [L] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 11 février 2022.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 juin 2023, la mission de Maître [L] [R] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 11 février 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 25 et 27 octobre 2023, Maître [L] [R] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [B] [F] épouse [S], Madame [U] [S], Madame [W] [S], Madame [J] [S], Madame [D] [F], Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F], représentés par leur représentant légal, Monsieur [M] [F], Madame [P] [F], Monsieur [X] [I], Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [V] [I] et Madame [K] [I] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 ;
- l’autoriser à distribuer aux consorts [F] - [S] et [I] la somme totale de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire ;
- rappeler que « l’ordonnance » à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;
- condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ;
- en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] et composée des consorts [F]-[S] et [I], les frais et dépens de la présente instance.

A l’audience, Maître [L] [R] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que l’immeuble indivis doit être géré dans l’attente du partage à intervenir, qu’il importe de poursuivre l’instance engagée contre la société [17] et que la distribution de la somme de 201.756,68 euros provenant des bénéfices de l’indivision antérieurement cumulés ne porte pas atteinte aux droits de l’indivision et a été validée par les indivisaires.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 décembre 2023, Monsieur [M] [F], Madame [D] [F], Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F] demandent de proroger la mission de Maître [L] [R] ès qualités pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 et de l’autoriser à distribuer aux indivisaires la somme de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [M] [F], Madame [D] [F], Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F] font valoir que la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire est nécessaire d’autant plus qu’une procédure a été initiée à l’encontre de l’ancien gestionnaire et qu’ils ne s’opposent pas à la demande de distribution des fonds qu’ils ont demandée.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 décembre 2023, Madame [P] [F], Monsieur [X] [I], Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [V] [I] et Madame [K] [I] épouse [Y] demandent de proroger la mission de Maître [L] [R] ès qualités pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 et de l’autoriser à distribuer aux indivisaires la somme de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [P] [F], Monsieur [X] [I], Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [V] [I] et Madame [K] [I] épouse [Y] font valoir que la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire est nécessaire et qu’ils réclament depuis plusieurs mois la distribution des fonds.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 décembre 2023, Madame [W] [S], Madame [J] [S] et Madame [U] [S] demandent de proroger la mission de Maître [L] [R] ès qualités pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 et de l’autoriser à distribuer aux indivisaires la somme de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [W] [S], Madame [J] [S] et Madame [U] [S] font valoir qu’elles ne s’opposent pas à la prorogation de la mission de Maître [L] [R] ès qualités et qu’elles ont sollicité, comme les autres indivisaires, depuis plusieurs mois la distribution des fonds, correspondants aux bénéfices de l’indivision antérieurement cumulés. 

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 décembre 2023, Madame [B] [F] épouse [S] demande de proroger la mission de Maître [L] [R] ès qualités pour une durée d’un an à compter du 11 février 2024 et de l’autoriser à distribuer aux indivisaires la somme de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

A l’appui de ses prétentions, Madame [B] [F] épouse [S] fait valoir que la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire apparaît nécessaire et qu’elle ne s’oppose pas à la distribution des fonds.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande de prorogation de mission de l’administrateur provisoire

Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. / Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » 

En l’espèce, il ressort du troisième rapport de diligences en date du 4 octobre 2023 rédigé par Maître [L] [R] ès qualités, qu’un seul appartement situé au 1er étage est loué et que par acte du 28 juillet 2023, l’administrateur provisoire a assigné l’ancien gestionnaire, la société [17], devant le tribunal judiciaire de Paris. Les indivisaires ne s’accordent pas sur les modalités de la gestion du bien indivis et s’accordent, en revanche, sur la prorogation de la mission de Maître [L] [R] ès qualités. Il apparaît en conséquence urgent et dans l’intérêt commun de maintenir la mission de l’administrateur provisoire afin d’éviter toute carence dans la gestion et l’administration du bien indivis. Il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [L] [R] ès qualités selon les termes du dispositif du présent jugement.

Sur la demande de distribution 

Aux termes de l’article 815-11 du code civil : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. / A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. / En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. / A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

En l’espèce, dans son troisième rapport de diligences, Maître [L] [R] ès qualités explique qu’elle dispose d’une trésorerie très importante pour le compte de l’indivision et que la conservation d’une telle somme ne se justifie pas car les membres de l’indivision ne s’entendent pas sur les modalités de la réalisation et de financement des travaux à réaliser dans l’immeuble, ni sur une éventuelle cession de leurs parts indivises de sorte qu’elle propose de distribuer la somme totale de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaires. Les indivisaires acceptent une telle distribution. Il y a lieu dès lors de l’autoriser, selon les termes du dispositif du présent jugement.

Sur les autres demandes 

Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 11 février 2024, la mission de Maître [L] [R], en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 18] dépendant de l’indivision constituée entre Madame [B] [F] épouse [S], Madame [P] [F], Monsieur [M] [F], Monsieur [X] [I], Madame [E] [I] épouse [Z], Madame [V] [I], Madame [K] [I] épouse [Y], Madame [W] [S], Madame [J] [S], Madame [U] [S], Madame [D] [F], Madame [A] [F] et Monsieur [H] [F] représentés par leur représentant légal, telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond du 11 février 2021.

Autorisons Maître [L] [R] ès qualités à distribuer aux indivisaires la somme totale de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

Disons que les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.


Fait à Paris le 11 janvier 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton