Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/56307

N° : 7CV/LB

Assignations des :
2, 4 et 18 août 2023

AJ du TJ de Paris du 5 septembre 2023 n°C-75056-2023-503220[1]

[1] 3 copies exécutoires
+5 copies délivrées le :


+1 copie TJ Versailles


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Madame [N] [S] veuve [F] représentée par sa tutrice Madame [K] [A], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Didier Le Ferrand, avocat au barreau de Paris - #D1554


DÉFENDEURS

Monsieur [H] [G] [W] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2023-503220 du 5 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représenté par Maître Frédérique Veillon-Jonsson, avocat au barreau de PARIS - #D0880

Monsieur [V] [T] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]


Monsieur [D] [C] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Monsieur [A] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentés par Maître Pierre Bouget, avocat au barreau de Paris - #D2150


DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2, 4 et 18 août 2023, Madame [N] [S], représentée par sa tutrice Madame [K] [A], a assigné selon la procédure accélérée au fond Monsieur [V] [T] [F], Monsieur [A] [Z], Monsieur [H] [G] [W] [F] et Monsieur [D] [C] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [C] [F] et de condamnation de Monsieur [H] [F] à payer à Madame [N] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront, outre le coût des présentes, le coût de la signification à intervenir et des actes subséquents.

A l’audience du 14 décembre 2023 à laquelle l’examen de l’affaire avait été renvoyé, Madame [N] [S], représentée par sa tutrice Madame [K] [A], demande de constater l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles au motif que le défunt était domicilié à Versailles.

Par conclusions déposées à l’audience du 16 novembre 2023 et soutenues oralement à l’audience du 14 décembre 2023, Monsieur [H] [F] demande de :
- déclarer l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles ;
- à titre subsidiaire, débouter Madame [N] [S], représentée par sa tutrice Madame [K] [A], de sa demande tendant à voir désigner un mandataire successoral et de toutes ses autres demandes ;
- condamner Madame [N] [S], représentée par sa tutrice Madame [K] [A], aux dépens de l’instance et au paiement au profit de Maître Frédérique Veillon Jonsson, Avocat, de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [H] [F] fait valoir que la juridiction compétente pour connaître d’une demande de désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer la succession de [C] [F] est le président du tribunal judiciaire de Versailles au motif que [C] [F] demeurait en son vivant à [Localité 6]. 

A l’audience, Messieurs [V] et [D] [F] et Monsieur [A] [Z] ont indiqué ne pas avoir d’opposition au renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Les actions auxquelles les successions peuvent donner lieu relèvent exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession conformément à l’article 45 du code de procédure civile qui dispose notamment que les demandes entre héritiers, dont relèvent les actions aux fins de désignation d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, soit en application de l’article 720 du code civil, devant la juridiction du dernier domicile du défunt.

Il ressort de l’acte de notoriété établi les 4 et 5 avril 2023 que le dernier domicile de [C] [O] [F] était situé à [Localité 6] au [Adresse 1], soit dans le ressort de compétence du tribunal judiciaire de Versailles.

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et de procéder conformément aux modalités prévues à l’article 82 alinéa 1 du code de procédure civile, selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles.

Disons que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Réservons les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Fait à Paris le 11 janvier 2024

Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton