Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 11 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [K] [B]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/04559 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 11 janvier 2024


DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER sise [Adresse 2]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008


DÉFENDEUR
Monsieur [K] [B]
 demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Présidente,
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Anne TOULEMONT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 11 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04559 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GJB


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [B] est propriétaire des lots n°17, 20, 23 et 25 dans l'immeuble sis [Adresse 1] soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [K] [B], par acte d'huissier en date du 13 juin 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 4808, 48 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées à la date du 24 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022,
- 672 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 
- 1500 euros de dommages et intérêts,
- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion le syndicat des copropriétaires a actualisé les demandes de charges à la baisse, mai sfait une demande de dommages et intérêts à la somme de 2000 euros alors que les conclusions d'actualisation ne sont pas notifiées.

A l'audience du 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Bien que régulièrement assigné à domicile, Monsieur [K] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande d'actualisation des dommages et et intérêts n'est pas pris en compte, n'ayant pas été notifiée au défendeur. ne seront donc pas pris en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de voir qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation. Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur ne les a pas transmises au défendeur. Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, seuls les paiement seront comptabilisés, en ce qu'ils éteignent la dette la plus ancienne, conformément à l'article 1342-10 du code civil. 

 

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. 

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

S'agissant du point de la prescription de l'article 42 soulevé par le défendeur, il sera rappelé que si l’action en recouvrement était soumise à un délai de prescription de 10 ans, ce délai a été ramené au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Si cette réforme n'a été accompagnée d'aucune mesure transitoire, il est acquis qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 du code civil). Ainsi, les charges qui ne sont pas encore prescrites le 23 novembre 2018 par application de l'ancien article 42 le seront le 23 novembre 2023, sauf pour les actions atteintes par la prescription de 10 ans avant cette date, lesquels s'éteindront à la date initialement prévue.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : 
- le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [K] [B] concernant les lots 17, 20, 23 et 25
- les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er avril 2021 au 28 avril 2023, faisant apparaître les relevés de compte individuel,
- les décomptes annuels de répartition des charges définitives ,
- l'historique du compte du 1er avril 2021 au 24 mai 2023 ainsi qu'un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur de 5480, 48 euros (en ce inclus 672 euros de frais), 
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2020, 9 juillet 2021 et 17 mai 2022 
- la mise en demeure du 29 novembre 2022
- un commandement de payer par acte d’huissier en date du 12 janvier 2021 valant mise en demeure sur la somme de 8972, 04 euros, 
- le contrat de syndic


En l'espèce, les paiements effectués par Monsieur [K] [B], soit la somme de 4301,48 euros et portés sur le décompte actualisé versé aux débats, seront imputés par le créancier prioritairement sur la dette la plus ancienne, conformément à l'article 1342-10 du code civil . 

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 507 euros portant sur la période allant du 1er avril 2021 au 24 mai 2023, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2023.

Les intérets au taux légal courront à compter du 29 novembre 2022. 

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. 

Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

Il est sollicité 600 euros au titre du suivi des accords d'échelonnement de la detter sans qu'il ne soit toutefois justifié de diligences particulières ni du temps consacré à la constitution du dossier. La somme sera par conséquent rejetée.

En conséquence la somme globale de 72 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. 

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

En l'espèce, il est établi que Monsieur [K] [B] présente des impayés de charges de copropriété et de travaux et n'a pas respecté les rééchelonnements prévus. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquant. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 300 euros. 

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER:
- la somme de 507 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er avril 2021 au 24 mai 2023 et incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 ,
- la somme de 72 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
- la somme de 300 euros au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [K] [B] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


 Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. 

Le greffier,Le président.