Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Charges de copropriété

 
N° RG 23/00745 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6VO

N° MINUTE : 



Assignation du :
20 Décembre 2022






JUGEMENT 
rendu le 11 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ SDC GROUPEMENT FONCIER DES TERNES ” sis [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Adresse 4] - [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet SCORSIM, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811


DÉFENDERESSE

S.C.I. LE CLAOUET
[Adresse 2]
[Localité 6]

non-représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 11 Janvier 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/00745 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6V

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Octobre 2023

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 


EXPOSE DU LITIGE

Par acte de la SCP Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés, en date du 20 décembre 2022 (tentative), signifié en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6] a assigné la SCI LE CLAOUET devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires a demandé à la juridiction :

« - CONDAMNER la SCI LE CLAOUET au paiement d’une somme de 21.696,24 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 3ème trimestre 2022 incluse).

- ORDONNER la capitalisation des intérêts.

- CONDAMNER La SCI LE CLAOUET au paiement d’une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

- CONDAMNER la SCI LE CLAOUET à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Adresse 4] - [Localité 6] une indemnité d’un montant de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ».

***

La SCI LE CLAOUET n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été signée le 2 février 2023.

Appelée à l'audience du 26 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
Décision du 11 Janvier 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/00745 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6V


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

1.- Sur la demande principale en paiement

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable aux faits du litige, ordonne notamment que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; au surplus ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette incombe à chaque copropriétaire, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel et a approuvé les comptes présentés par le syndic, et tant que cette décision n'a pas été annulée à la suite d'un recours formé dans le délai légal.

En l'espèce, il est constant que la SCI LE CLAOUET est propriétaire des lots n°213, 214, 215 et 2016 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6].

Par procès-verbaux d'assemblées générales du 25 juin 2019, du 3 septembre 2020 et du 14 juin 2022, les comptes ont été approuvés. Ces assemblées générales n'ont pas fait l'objet de contestations dans le délai légal de deux mois fixé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Après avoir informé la SCI LE CLAOUET des appels de fonds successifs, le syndicat des copropriétaires lui a envoyé une lettre de mise en demeure le 18 février 2021 l'enjoignant de payer les charges dues.

Le décompte mentionne une somme due de 21.696,24 euros (arrêtée au 1er juillet 2022).

Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant l'arrêté des comptes, la SCI LE CLAOUET est redevable auprès du syndicat des copropriétaires de la somme précitée de 21.696,24 euros.

Au demeurant la SCI LE CLAOUET n'a pas contesté devoir payer cette somme.

Il découle de ce qui précède que les prétentions du syndicat des copropriétaires sont régulières, recevables et bien fondées.


La SCI LE CLAOUET est donc condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 21.696,24 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022 et appel de fonds du 3e trimestre 2022.

2.- Sur les demandes accessoires

La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 décembre 2022.

En effet, il n'est pas tenu compte de la mise en demeure datée du 18 février 2021 dans la mesure où elle n'est pas signée et où l'avis de réception n'est pas versé aux débats (cf. pièce n°7 du dossier de plaidoirie du syndicat des copropriétaires).

S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 3.000 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce pour justifier que la défaillance de la partie défenderesse a été à l'origine de difficultés de trésorerie ou a nécessité des diligences particulières. Dès lors, faute d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Compte tenu de l'équité, la SCI LE CLAOUET est condamnée à verser la somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696, la SCI LE CLAOUET est condamnée à supporter les dépens de l'instance.

Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI LE CLAOUET à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 21.696,24 euros au titre des charges de copropriété dues pour les lots n°213, 214, 215 et 2016 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6], pour la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022 et appel de fonds du 3e trimestre 2022 ;

DIT que la somme précitée porte intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SCI LE CLAOUET à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6] de sa demande relative au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI LE CLAOUET à supporter les dépens de l'instance ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 11 Janvier 2024


La Greffière Le Président