Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux prties par LR AR le :



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PS ctx technique

N° RG 19/04098 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAUY

N° MINUTE : 


Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction

31 Juillet 2018













JUGEMENT 
rendu le 10 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante


DÉFENDERESSE

.MDPH DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par : Mme [H] [E] munie d’un pouvoir spécial établi le 25 octobre 2023,


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président,

Madame Fadila MAKSENE, Assesseur
Monsieur Olivier LEVY, Assesseur

assistés de Monsieur Patrick MEINIER, faisant fonction de greffier,


Décision du 10 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04098 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAUY

DEBATS

A l’audience du 25 Octobre 2023, 
tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dispositionau greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 31 juillet 2018 et reçu le 1er août 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [O] [B], née le 19 août 1969, a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 31 mai 2018, lui refusant, suite à sa demande déposée le 4 octobre 2017, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et sans retenir de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE). 

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 octobre 2023.

Madame [O] [B], comparante, sollicite l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité entre 50 et 79% et entrainait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) depuis mars 2017. 

Elle produit à cet effet une précédente décision de la MDPH du Val de Marne en date du 21 février 2017 qui lui a accordé l’allocation adulte handicapé pour la période du 31 mars 2017 au 30 mars 2018 au motif que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité entre 50% et 79% au regard du guide barème en vigueur (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles) et qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi lui était reconnue.

Elle produit également une décision postérieure de la MDPH du Val de Marne en date du 3 août 2021 qui lui a accordé l’allocation adulte handicapé pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2027 en précisant que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité entre 50% et 79% au regard du guide barème en vigueur (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles) et entrainait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Elle explique que son état de santé était le même depuis son arrêt maladie du 6 juin 2017 en sorte qu’elle ne comprend pas la décision de la MDPH du 31 mai 2018 qui lui a refusé l’allocation adulte handicapé durant la période entre le 31 mars 2018 et le 29 février 2020 alors que cette allocation lui a été accordée précédemment (entre mars 2017 et mars 2018) et à compter du 1er mars 2020 et que sa perte d’autonomie était préexistante et constante durant cette période.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne valablement représentée, fait valoir que l’AHH nécessitait la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec la reconnaissance d’une RSDAE, ce qui n’est pas le cas de la requérante durant la période litigieuse, ou bien un taux supérieur à 80%. 

Elle expose que la requérante ne se trouvait pas, durant cette période, dans une démarche de recherche d’emploi en sorte que la CDAPH pouvait valablement lui refuser l’attribution de l’AAH durant cette période.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024. 

MOTIFS 

Sur le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation. 
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande de cette allocation, soit le 4 octobre 2017.

L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’allocation adulte handicapé (AAH) est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Pour apprécier si les difficultés sont liées au handicap elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur au regard : 

soit par des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, conformément à l'article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ; soit par des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui de charges disproportionnées ; soit par des potentialités et savoir-faire adaptatifs de l’intéressé dans le cadre d’une situation de travail (réadaptation fonctionnelle, rééducation...).
La restriction est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. 

La notion d’emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d’activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. L’emploi fait ainsi référence à l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

La fourchette de taux d’incapacité comme compris entre 50 et 79% n’est pas contestée et le débat porte sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La MDPH du Val de Marne s’oppose au recours de Madame [O] [B] en exposant que, durant la période du 31 mars 2018 au 29 février 2020, elle ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi à défaut de démarche de recherche d’emploi.

Le tribunal observe que la MDPH n’explicite pas quel changement est intervenu dans la situation de la requérante entre ses décisions du 21 février 2017 et 31 mai 2018 alors que celle-ci justifie qu’elle se trouvait en arrêt de travail depuis le 6 juin 2017 (ses pièces n°4 et 5) ce qui ne lui permettait pas d’entreprendre des démarches de recherche d’emploi.

Il y a donc lieu de :

-Déclarer recevable en la forme le recours de Madame [O] [B],

-Annuler la décision de la MDPH du Val de Marne du 31 mai 2018 rejetant sa demande d’allocation adulte handicapé,
 
-Déclarer qu’à la date de sa demande, elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 80% et se trouvait, en raison de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi, et qu’elle pouvait donc prétendre, à ce titre, à l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 31 mars 2018 au 29 février 2020. 

Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH du Val de Marne.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

DECLARE recevable en la forme le recours de Madame [O] [B],

ANNULE la décision de la MDPH du Val de Marne du 31 mai 2018 rejetant sa demande d’allocation adulte handicapé, 
 
DIT qu’à la date de sa demande, sa situation de handicap justifie le maintien de son taux d’incapacité entre 50% et 79% au regard du guide barème en vigueur (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles) et entraine une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et qu’elle pouvait donc prétendre à ce titre, à l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 31 mars 2018 au 29 février 2020.

MET les dépens à la charge de la MDPH du Val de Marne.

Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/04098 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAUY

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [O] [B]

Défendeur : . MDPH DU VAL DE MARNE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe


























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