Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/57976

N° : 1CV/LB

Assignations des :
11, 12 et 23 octobre 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+1 copie ADM.JUD.
+1 copie MÉD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 11 janvier 2024



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [11] représentée par Maître [U] [B], ès qualités de mandataire successoral à la succession de [O] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062


DÉFENDEURS

Monsieur [G] [K] [J] [V] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Madame [R] [P] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Madame [Z] [W] prise en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [E] [H] [Y] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 9]





Madame [T] [L] prise à titre personnel et en sa qualité d’administratice légale de sa fille mineure [C] [A] [N] [X]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

non représentés


DÉBATS

A l’audience du 14 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[O] [F] [D] [X], domicilié en son vivant au [Adresse 7], est décédé le [Date décès 4] 2018, laissant à sa succession Madame [R] [X], Madame [E] [X], Madame [C] [X] et Monsieur [G] [X], ses enfants. 

Aux termes d’un testament olographe fait le 9 novembre 2018, [O] [X] avait institué pour légataires à titre universel Monsieur [G] [X], Madame [R] [X] et Madame [T] [S]. 

Il dépend de la succession les droits et biens immobiliers constituant le lot n°46 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 15], un immeuble situé [Adresse 7] et une maison située sur la commune de [Localité 12] (Togo).

Par un jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 octobre 2021, la Selarl [11] devenue la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [F] [D] [X].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 décembre 2022, le délégué du Président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 21 octobre 2022 et l’a autorisée à vendre le lot n°46 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 15], au prix minimal de 280 000 euros net vendeur et la maison d’habitation sise [Adresse 7], au prix minimal de 670 000 euros net vendeur. 

Par actes de commissaire de justice délivrés les 11, 12 et 23 octobre 2023, la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Monsieur [G] [X], Madame [R] [X], Madame [Z] [W] prise en sa qualité d’administratrice légale de sa fille Mademoiselle [E] [X] et Madame [T] [S] prise à titre personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure Mademoiselle [C] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission en qualité de mandataire successoral pour une durée de 18 mois à compter du 21 octobre 2023, telle que déterminée par les jugements selon la procédure accélérée au fond rendus les 21 octobre 2021 et 8 décembre 2022 et de dire que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage.

La demande de renvoi formée à l’audience par Madame [Z] [W] pour sa fille devenue majeure, Madame [E] [X], et été rejetée et l’affaire a été plaidée. 

A l’audience, la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que la poursuite de sa mission est nécessaire en l’absence d’accord entre les héritiers sur le partage ou la régularisation d’une convention d’indivision, que la vente du bien [Adresse 15] a été réalisée, que les travaux de réfection de la maison [Adresse 14] ont été réalisés et qu’une opération de vente est en cours. Elle ajoute qu’il reste un bien au Togo.

Les défendeurs ne sont pas représentés à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

Il ressort des pièces du dossier, notamment du second rapport de diligences de la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B] ès qualités en date du 27 septembre 2023, et de ses explications à l’audience que sont en cours de réalisation, les opérations de commercialisation de la maison située au [Adresse 7] et les opérations de valorisation de la propriété sise au Togo et qu’il reste à effectuer le paiement du passif successoral et le règlement de la succession. Les conditions ayant présidé à la désignation du mandataire successoral demeurent et justifient la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une nouvelle durée de douze mois à compter du 21 octobre 2023.

Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il convient, en application de l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, d’inviter les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, la présente juridiction n’étant plus saisie de demandes.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 21 octobre 2023, la mission de la Selarl [11] représentée par Maître [U] [B] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [O] [F] [D] [X], telle que définie par le jugement du 21 octobre 2021 et la décision subséquente.

Invitons les parties à rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation conventionnelle le centre de médiation des notaires de [Localité 13] - [Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 10]. 

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le centre de médiation et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que le présent jugement sera notifié au centre de médiation ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée.


Fait à Paris le 11 janvier 2024


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton