Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 22/07780 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXECK

N° MINUTE : 


Assignation du :
16 Juin 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Janvier 2024

DEMANDEUR 

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 45] » sis [Adresse 3] et [Adresse 12] à [Localité 41] représenté par son syndic en exercice le cabinet NEXITY [Localité 43]
[Adresse 1]
[Localité 43]

représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156


DEFENDEURS 

S.A.R.L. SADAKA
[Adresse 7]
[Localité 34]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 13]
[Localité 33]

représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211


SMA nouvelle dénomination sociale de la SAGENA (société anonyme générale d’assurance) ès qualités d’assureur des sociétés OUTAREX et QUALICONSULT.
[Adresse 30]
[Localité 23]

représenté par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la SARL FPG et de la SA RIF
[Adresse 5]
[Localité 22] 

représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société PROBAT PLUS
[Adresse 44]
[Localité 29]

représenté par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés SADAKA, RODE FACADES, SAGA PLUS, ZAS TP SAS et SOPREMA ENTREPRISES,
[Adresse 30]
[Localité 23]

représenté par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Monsieur [M] [J]
[Adresse 14]
[Localité 27]

SAS SYNTHESE INGENIERIE
[Adresse 15]
 [Localité 39]

représentés par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S.U. OUTAREX
[Adresse 2]
[Localité 39]

représenté par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0531, Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0242

SAS QUALICONSULT
[Adresse 42]
 [Localité 28] 

représentés par Maître Fabrice de COSNAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P133

S.A.R.L. B & G ARMATURES
[Adresse 46] 
[Localité 19]

défaillante non constituée 

S.A.R.L. RODA FACADES
[Adresse 16]
[Localité 25]

défaillante non constituée 


S.A.R.L. FPG
[Adresse 21]
[Localité 40]

défaillante non constituée 

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
[Adresse 8]
[Localité 35]

défaillante non constituée 

S.A.R.L. PROBAT-PLUS
[Adresse 9]
[Localité 37]

défaillante non constituée 

S.A.S. ZAS TP
[Adresse 18]
[Localité 38]

défaillante non constituée 

S.A.S. RAPIDE INTERVENTION SUR FEUX
[Adresse 10]
[Localité 26]

défaillante non constituée 


AVIVA ASSURANCES, prise en qualité d’assureur des société SONDEFOR et B ET G ARMATURES
[Adresse 4]
[Localité 36]

défaillante non constituée 


S.A.R.L. FRESH ARCHITECTURES
[Adresse 20]
[Localité 24]

défaillante non constituée 


S.A.S. SONDEFOR
[Adresse 11]
[Localité 31]

défaillante non constituée 

S.A.S. SCHINDLER
[Adresse 17]
[Localité 28]

défaillante non constituée 

SAS SAGA PLUS
[Adresse 6]
[Localité 32]

défaillante non constituée 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente


assistée de Audrey BABA, Greffier



DEBATS

A l’audience du 07 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Janvier 2024.


ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Nadja Grenard , Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l’ordonnance du juge des référés en date du 21 juin 2021 ordonnant une expertise judiciaire confiée en définitive à Monsieur [C] [K] ;

Vu les assignations délivrées le 16 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45] situé [Adresse 3] et [Adresse 12] à [Localité 41] ;

Vu les conclusions sur incident de la société SYNTHESE INGENIERIE et Monsieur [M] [J], notifiées par RPVA le 6 septembre 2023 par lesquelles ils demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 

Vu les conclusions sur incident de la société QUALICONSULT notifiées par RPVA le 20 septembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société SADIKA et de la société SMABTP notifiées par RPVA le 16 octobre 2023 par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société OUTAREX notifiées par RPVA le 18 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société MAAF ASSURANCES notifiées par RPVA le 4 décembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société SMA en sa qualité d’assureur des sociétés OUTAREX et QUALICONSULT notifiées par RPVA le 5 décembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 

Vu les conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45] situé [Adresse 3] et [Adresse 12] à [Localité 41] signifiées par RPVA le 06 décembre 2023 par lesquelles il demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours. 

Dans la mesure où les opérations d'expertise, dont les conclusions sont susceptible d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire, sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à M. [K] et ordonnée par ordonnance de référé du 21 juin 2021.

Le syndicat des copropriétaires, dans l’intérêt duquel le sursis à statuer est principalement ordonné, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Nadja GRENARD, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; 

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise confiée à M. [K] et ordonnée par ordonnance de référé du 21 juin 2021;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours et recueillir notamment toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires aux dépens du présent incident;

Faite et rendue à Paris le 12 janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état