Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 12 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[13]

 

JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024

 

 N° RG 22/02170 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSPM



DEMANDEUR :

Madame [C] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188



DEFENDEUR : 

Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (ALGERIE)
Dernière adresse connue :
Chez [U] [T] [S]
[Adresse 6]
[Localité 8]

défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Madame Virginie KLOTZ
Greffier :Madame Aliénor BONNASSE



Copie exécutoire à : Me Aurélie MONTEL
Copie certifiée conforme à l’original à 
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu publiquement et en premier ressort :

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de:

[V] [X]
né le [Date naissance 5] 1975 à BOLOGHINE (Algérie)

et de 

[C] [P]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (Maroc)

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (Algérie) ; 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15]; 

Fixe au 20 avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Attribue à Madame [C] [P], le droit au bail du bien sis [Adresse 4] à [Localité 14] (78), à charge pour elle d’assumer les charges du logement ; 

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire; 

Condamne Madame [C] [P] aux dépens; 

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES