Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 12 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
12 JANVIER 2024



R.G. : N° RG 22/06467 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VU
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [G] [U]
née le 10 Juin 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES



DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [C] [E] [Z] [L]
es qualité de liquidateur amiable de la société HOME RENOVATION PARIS, SARL inscrite au RCS de VERSAILLES sous le N° 530 019 488 dont le siège social est [Adresse 3]
né le 18 Mars 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
liquidat. Home renov

représenté par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES




Copie exécutoire à
Copie certifiée conforme à Me Michèle DE KERCKHOVE, Maître Sophie PORCHEROT
délivrée le 

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 24 novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Janvier 2024.


PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2022 par Mme [G] [U] à M. [C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce,

Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 6 septembre 2023 par la demanderesse et le 14 novembre 2023 par le défendeur,

Vu les débats à l’audience d’incident tenue le 24 novembre 2023 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,


MOTIFS DE LA DÉCISION 

- sur l’exception d‘incompétence

M. [L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce. Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés, à savoir sa décision de liquider la société Home Rénovation Paris et d’avoir cloturé les opérations de liquidation durant l’expertise judiciaire, se rattachent directement à la gestion de la société et qu’en application de l’article L721-3 du code de commerce cette action relève de la seule compétence du juge consulaire.
Il répond à son adversaire qui se prévaut d’une option que ce principe élaboré par la jurisprudence n’est pas absolu et souffre d’exceptions dans cette matière comme l’ont décidé plusieurs cours d’appel. Il ajoute que lorsque l’action est relative aux sociétés commerciales elle relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Mme [U] s’y oppose au motif qu’en sa qualité de non-commerçante elle dispose d’une option de compétence, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 18/11/2020, nonobstant le lien entre la faute reprochée et la gestion de la société commerciale.

****

L’article L. 237-12 du code commerce énonce que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.


Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. 

L’article L. 721-3 2° du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations celles relatives aux sociétés commerciales.

Contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne résulte pas de l'article L 237-12 alinéa 1er du code de commerce susvisé que l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce qui ne dispose pas d'une compétence d'ordre public dans ce domaine. Mme [U] n'ayant pas la qualité de commerçant et l’acte critiqué n’étant pas commercial pour elle, il s'en déduit qu'elle dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir valablement le juge civil d'une action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d’une société commerciale.

En conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par M. [L] doit être rejetée.

- sur les autres prétentions

Il est opportun de réserver les dépens et frais irrépétibles de l’incident.

En l’absence de conclusions au fond notifiées par le défendeur depuis la remise de l’assignation il y a une année, il se verra délivrer injonction de conclure au fond avant le 
20 février 2024 et le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état virtuelle du 27 février 2024.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile ,

Rejetons l’exception d’incompétence,

Réservons les dépens et frais irrépétibles de l’incident,

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état virtuelle du 27 février 2024 et délivrons injonction de conclure au défendeur avant le 20 février 2024.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état