Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2024

Pôle social - N° RG 23/01003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZU 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- Société [5]
- CPAM DES YVELINES
- Me Arnaud TEISSIER
- Me Claire COLLEONY

N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 09 JANVIER 2024

 

N° RG 23/01003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZU


DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, absent



DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS,







Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Laura CARBONI, greffière. 







DEBATS : A l’audience de mise en état du 17 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.
Pôle social - N° RG 23/01003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZU 

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu le recours formé le 25 juillet 2023 par la société [5] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines de sa contestation de la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre déclaré par Madame [F] [O] le 09 novembre 2022 ;

Vu l’accusé de réception et l’avis de recours adressés aux parties le 31 juillet 2023 sollicitant leurs observations dans un délai de quinze jours sur la compétence territoriale de la juridiction ;

Vu les observations de la société [5] reçues au tribunal le 18 août 2023 indiquant avoir saisi le tribunal judiciaire de Versailles conformément à l’information transmise par la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines lorsqu’elle a accusé réception de son recours, la société précisant que l'accident litigieux s'est déroulé au sein de son établissement secondaire où travaillait la salariée, situé [Adresse 1], dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles ;

A l’audience de mise en état du 17 novembre 2023, la CPAM des Yvelines s’en rapporte à justice sur la compétence territoriale et la décision est mise en délibéré sur cette compétence au 09 janvier 2024, la société étant dispensée de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose :
« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(...) »

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige :

«Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. ».

En l'espèce, le siège social de la société [5] est situé [Adresse 6].

Dès lors, en application de l'article R.142-10 sus-visé, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles est incompétent à connaître du présent litige, peu important la voie de recours erronée indiquée par la commission de recours amiable de la CPAM78. Il ne peut que s'en dessaisir au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Meaux, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.



PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2024 :

DÉCLARONS le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles incompétent territorialement pour statuer sur le litige opposant la société [5] à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux ;

DISONS qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du Tribunal judiciaire de Meaux par les soins du greffe ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


La GreffièreLe Juge de la mise en état




Madame Laura CARBONIMadame Béatrice LE BIDEAU