Tribunal Judiciaire · Procédure accélérée fond — 8 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 22/01580 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAC4

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne «EXELIA», société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEURS :
[C] [Y]
Non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
[F] [L] [Y]
Non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
[I] [O] [Y]
Non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444



JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu la demande de désistement d’instance et d’action formulée par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne «EXELIA», à l’audience de ce jour,

Vu le message reçu par voie de Rpva le 08 Janvier 2024 de Me DOLSA, conseil des défendeurs, indiquant ne pas s’opposer au désistement d’instance et d’action et ne vouloir former aucune demande reconventionnelle, 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne «EXELIA», 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respective,

Prononcé ce jour à l’audience procédure accélérée au fond du 08 JANVIER 2024 par Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,