Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 12 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[13]

 

JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024

 

 N° RG 22/02793 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSR7



DEMANDEUR :

Madame [H] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) 
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245



DEFENDEUR : 

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121 (postulant), Me Amani BEN LAKHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2142 (plaidant)
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE


Copie exécutoire à : Me Laure COLLIOT, Me Gwendoline RICHARD
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort:

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 octobre 2022 ; 

Prononce, aux torts de l’époux, le divorce de :

[G] [P]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14], wilaya de ALGER (Algérie)

et de 

[D] [H]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12], wilaya de ALGER (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 14], wilaya de [Localité 10] (Algérie) ; 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15]; 

Fixe au 11 avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déboute Madame [H] [D] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ; 

Attribue à Madame [H] [D] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [S] ; 

Rappelle que Monsieur [G] [P] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

Fixe la résidence de [S] au domicile maternel ; 

Réserve le droit de visite et d'hébergement du père; 

Instaure un droit de visite en espace rencontre au profit de Monsieur [G] [P] et désigne l'organisme « [9] » situé [Adresse 5], à [Localité 16] (78), pour organiser ce droit de visite,

Dit que Monsieur [P] exercera ce droit de visite dans les locaux de l'association, à raison d’une à deux fois par mois pendant une durée de 6 mois à compter de la première rencontre, à charge pour [H] [D] d'y conduire [S] et de l'y reprendre;

Dit que les jours et heures de visite seront déterminés par l’Association [9] selon un calendrier et des modalités à convenir en fonction des contraintes du service;

Dit que les visites s’exerceront au sein de l’espace rencontre sans possibilité de sorties extérieures;

Dit que la durée de rencontre sera au départ d'une heure minimum et évoluera selon les dispositions prévues par l'espace de rencontre,

Dit que pendant les vacances scolaires, ce droit sera maintenu, sauf en cas d'éloignement de l'enfant; 

Dit que, impérativement avant la première rencontre, chaque parent doit prendre contact avec le secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au 01 39 50 55 90, ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 11], 

Dit qu'après trois visites non honorées (consécutives ou non) par Monsieur [P] sans motif légitime dûment justifié, les visites seront suspendues jusqu'à la mise en place d'un nouveau calendrier sous l'égide du personnel du centre, 

Dit que, sans prise de contact des parents, l’association établira un rapport de carence au magistrat compétent sous forme de note;

Dit que les parents devront se conformer au règlement de fonctionnement de l’espace rencontre;

Dit que l’association désignée pourra suspendre d’office le droit de visite en cas de conditions ou de comportements inadaptés à charge d’en référer dans les meilleurs délais au juge aux affaires familiales ;

Dit que l'Association devra établir une note de fin de mesure et la communiquer au tribunal et aux parties à l’issue de la mesure;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [G] [P] ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ; 

Condamne Monsieur [G] [P] aux dépens ; 

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
 
LA GREFFIERE                                   LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES