Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 9 — 12 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[14]

 

JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024

 

 N° RG 21/05381 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGGN


DEMANDEUR :

Madame [H] [K] [G] [J] épouse [Z] [W] [D]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31



DEFENDEUR : 

Monsieur [P] [T] [Z] [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (PORTUGAL)
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 9]

représenté par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE



Copie exécutoire à : Me Pascal KOERFER, Me Laure COLLIOT
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, contradictoire et rendu en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce du 20 septembre 2021,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 4 février 2022,

Dit que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable ;

Prononce, en application des dispositions de l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :

[H], [K], [G] [J],
née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] (75),

et de 

[P], [T] [Z] [W] [D],
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal),
 
mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78),

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15]; 
Fixe au 20 mai 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que les époux perdront l'usage du nom du conjoint suite au prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Déboute Madame [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;
Condamne Monsieur [P] [Z] [W] [D] à payer à Madame [H] [J] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 
Dit que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [P] [Z] [W] [D] ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Dit que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ; 
Dit que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES. 
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024 par Virginie KLOTZ, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffière présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES