Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1] 







Chambre 4-6

N° RG 21/13604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIECA



Ordonnance n° 2024/M002





S.A.R.L. ANJIE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante



Mme [O] [M] VEUVE [D]

Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. ANJIE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :



[O] [M] VEUVE [D]





Vu le courrier du conseil de Me Christophe MAIRET en date du 12 Juin 2023, nous informant du placement en liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ANJIE PRESSE par jugement du 23 Janvier 2023 ;



Attendu qu'à ce jour les organes de la procédure collective n'ont pas été appelés dans la cause et ne sont pas intervenu volontairement ;



Il convient, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile de constater que l'instance est interrompue.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel