Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6



ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION



ARRÊT DE RENVOI 

DU 12 JANVIER 2024



N°2024/ 004















Rôle N° RG 23/02182 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYSP







[P] [W]





C/



Société ETUDE BALINCOURT

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 3] EST































Copie exécutoire délivrée 

le : 12/01/2024

à :



Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON



Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Société ETUDE BALINCOURT 





Arrêt en date du 12 Janvier 2024 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 Février 2022, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2019/477 rendu le 20 Septembre 2019 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 4.6)





DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION



Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON





DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION 



Société ETUDE BALINCOURT prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société 'LE SAX » et représentée par Maître [R] [I], demeurant [Adresse 2]



non comparante et non représentée



Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 3], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



















*-*-*-*-*

OMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique devant la Cour composée de :





M. Philippe SILVAN, Président de chambre,

Madame Estelle de REVEL, Conseiller



Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Philippe SILVAN, Président de chambre,

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.







ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024



Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
















































Selon contrat de travail verbal, M.[W] a été recruté par la société Le Sax en qualité de chef cuisinier.





M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures normales supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos minimal journalier, non-respect du temps de repos minimal et non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire et en résiliation judiciaire de son contrat de travail.





Par jugement du 24 mars 2016 le conseil de prud'hommes d'Arles a :


- dit que M.[W] avait été embauché en travail dissimulé pour la période du 25 mars au 30 avril 2015 comme cuisinier en l'absence de déclaration sociale préalable et délivrance d'un bulletin de paie,

- condamné l'employeur à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts ;

- dit que les relations contractuelles doivent être qualifié en contrat à durée indéterminée ;

- dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement imputable à l'employeur intervenu abusivement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société Le Sax à payer M.[W] les sommes suivantes :

- 4000 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 1500 euros pour rupture abusive du contrat de travail ;

- condamné la société Le Sax aux dépens de l'instance et frais de signification et d'exécution du jugement.




Le 19 avril 2016, M.[W] a fait appel de ce jugement.





Le 8 septembre 2017, la société Le Sax a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 10 novembre 2017 et Maître [I] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.





Par arrêt du 25 octobre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :


- confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier en relation de travail à durée indéterminée depuis le 24 mars 2015 ;

- l'a réformé pour le surplus ;

statuant à nouveau et y ajoutant ;

- déclaré irrecevables les demandes de M.[W] aux fins de condamnation en paiement de la société Le Sax ;

- Dit qu'il n'y avait pas lieu à garantie par le CGEA AGS d'[Localité 3] de créances ne faisant pas l'objet d'une fixation ;

- Dit que la société Le Sax, en tant qu'employeur, avait manqué à ses obligations en matière de paiement d'heures supplémentaires à concurrence de 21 208,70 euros bruts et de 2 120,80 euros au titre des congés payés afférents, de temps de repos minimal journalier et hebdomadaire outre de durée maximale du travail hebdomadaire;

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;

- Dit que la société Le Sax avait dissimulé du travail ;

- Ordonné à Maître [I] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Sax de remettre M.[W] les bulletins de paie réclamés pour la période du 24 mars au 31 octobre 2015 et les documents sociaux rectifiés ;

- Débouté les parties pour le surplus ;

- Condamné Maître [I] en tant que mandataire liquidateur de la société Le Sax aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit que ces dépens seront pris en frais de liquidation judiciaire. 




Par arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a :


- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclarait irrecevables les demandes de M. [W] aux fins de condamnation en paiement de la société Le Sax, l'arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

- renvoyé l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.




Le 7 février 2023, M.[W] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence.





A l'issue de ses dernières conclusions déposées à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[W] demande de :


- fixer à son profit au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Sax les créances suivantes :

- 4000 euros à titre d'indemnité de requalification, à titre principal, 1650,35 euros à titre subsidiaire, à titre d'indemnité de requalification ;

- 9 902,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- 37 786,81 euros bruts à titre de rappel de salaire en heures normales et en heures supplémentaires outre la somme de 3 828,68 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos minimale journalier ;

- 5 000 euros pour non-respect du temps de repos minimal hebdomadaire ;

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ;

- 330, 07 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 1650, 35 euros bruts indemnité de préavis ;

- 165,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 4951,05 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 77566, 45 euros bruts à titre de rappel de salaires à compter du 8 décembre 2015 jusqu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le 25 octobre 2019, soit 47 mois sur la base de 1650,35 euros bruts par mois ;

- 1500 euros à titre d'indemnisation des frais professionnels et indemnités kilométriques engagés par le concluant ;

- 336 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice résultant de l'absence de maintien de la mutuelle au cours des 12 mois succédant la rupture du contrat de travail ;

- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable au CGEA AGS et déclarer que cet organisme devra garantir la société Le Sax de l'ensemble des créances fixées au passif dont la société Le Sax ne pourrait pas effectuer le règlement immédiat ;

- Condamner Maître [I] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Sax au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la présente instance d'appel après cassation ainsi qu'aux entiers dépens.




A l'issue de ses dernières conclusions déposées à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, l'AGS-CGEA demande de :


- Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Arles du 24 mars 2016 dès lors que Monsieur [J] [Y] ne peut attester de la date d'embauche de M.[W] le 24 mars 2015, alors que lui-même avait été embauché à compter du 3 avril 2015 ; et qu'en outre, la signature figurant sur les relevés horaires produits par M.[W] ne correspond pas à celle de la gérante ;

- Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Arles du 24 mars 2016 et débouter M.[W] de toute demande de rappel de salaire antérieur à son embauche au 2 mai 2015 dès lors qu'aucun élément probant ne permet de justifier l'accomplissement d'une prestation de travail au profit de la société Le Sax dans le cadre d'une relation de travail avant le 2 mai 2015 ; Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Arles du 24 mars 2016 et débouter M.[W] de sa demande d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée d'un montant de 4000 euros et ne lui allouer qu'un mois de salaire soit la somme de 1.650,35 euros ;

- Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Arles du 24 mars 2016 pour le surplus et débouter M.[W] de toutes demandes plus amples ;

- Débouter M.[W] de toute demande ampliative, ce dernier ne justifiant pas de sa situation ;

- postérieurement à la rupture de son contrat de travail et en tout état de cause de ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités ;

- Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C.TRAV.) ;

- Dire et juger que la garantie AGS des salaires au cours de la période d'observation sera limitée à quinze jours et les salaires postérieurs à la liquidation judiciaire ne pourront bénéficier de la garantie AGS ;

- Débouter M.[W], et le cas échéant le liquidateur de la société Le Sax, de toute demande de garantie par l'AGS de ses indemnités de rupture dès lors que la rupture résulte d'une résiliation judiciaire prononcée par le juge, et que cette dernière intervient plus de 15 jours après la liquidation judiciaire ;

- Mettre hors de cause la garantie AGS pour les créances suivantes :

- A titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- A titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ;

- A titre d'indemnité légale de licenciement ;

- A titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- A titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ;

En tout état de cause ;

- Débouter l'appelant de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que : 

- Que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, qui limitent la garantie à toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;

- Et Sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du code du travail ;

- Débouter l'appelant de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 3] ; 





- Débouter M.[W] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.




Le mandataire liquidateur, régulièrement cité à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 juin 2023, n'a pas comparu.




MOTIVATION:



Sur les demandes de M.[W] :




Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud'homale en est saisie avant l'ouverture de la procédure, et qu'après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.





L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2019, en ce qu'il a dit que la société Le Sax, en tant qu'employeur, avait manqué à ses obligations en matière de paiement d'heures supplémentaires à concurrence de 21 208,70 euros bruts et de 2 120,80 euros au titre des congés payés afférents, n'a pas été cassé. Cette disposition est définitive. M.[W] ne peut en conséquence, sur renvoi de cassation, demander la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Le Sax une somme plus ample.





L''arrêt précité, qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier en relation de travail à durée indéterminée depuis le 24 mars 2015, dit que la SARL Le Sax avait manqué à ses obligations au titre du temps de repos quotidien et hebdomadaire et du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que M.[W] avait dissimulé du travail, n'a pas été frappé par la cassation.





Sur la base d'un salaire de 1 650,35 euros, il sera alloué à M.[W] la somme de 1 650,35 euros à titre d'indemnité de requalification et de 9 902,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.





Par ailleurs, le préjudice subi par M.[W] à raison de la violation par la SARL Le Sax des temps de repos hebdomadaire et quotidien et du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire sera indemnisé en allouant à M.[W], pour chacune de ces violations, la somme de 500 euros à titre de dommages- intérêts 





M.[W] ne verse aucun élément probant à l'appui de sa demande au titre des frais professionnels et indemnités kilométriques. Il sera débouté de sa demande de ce chef.





M.[W] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il a subi au titre de l'absence du maintien de la mutuelle. Il sera débouté de sa demande en dommages-intérêts de ce chef.





En considération d'un salaire de 1 650,35 euros, d'une date d'embauche au 25 mars 2015, selon les dispositions non-cassées de l'arrêt du 25 octobre 2015 et de l'ancienneté acquise par M.[W] à la date de résiliation judiciaire de son contrat de travail au 25 octobre 2019, il sera alloué à M.[W] les sommes de 330, 07 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, 1650, 35 euros bruts d'indemnité de préavis ;165,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 4 900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.





 Il est de principe que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et qu'il appartient à l'employeur, pour justifier de l'inexécution de ces obligations, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition.





Il n'est pas démontré qu'entre le 8 décembre 2015 et le jugement de liquidation judiciaire du 10 novembre 2017, M.[W] a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à la disposition de la SARL Le Sax. M.[W] est en conséquence fondé à solliciter un rappel de salaire pour cette période, soit un montant total de 38 123,08 euros.





Enfin, il sera alloué à M.[W] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.




Sur la garantie de l'AGS-CGEA :




Il est de jurisprudence constante que la garantie de l'AGS-CGEA ne couvre pas les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens.





Selon l'article L.3253-8 du code du travail, l'AGS-CGEA couvre :


1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2°, c) les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation;

5° lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation.


En l'espèce, l'AGS-CGEA devra garantir les salaires dus au cours de la période d'observation ainsi que les sommes dues au titre des quinze jours suivant le jugement de liquidation, sur la base d'un salaire mensuel de 1 650,35 euros bruts;







En revanche, la résiliation judiciaire du contrat de travail est intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire de la SARL Le Sax du 10 novembre 2017. Dès lors, les créances résultant de la rupture du contrat de travail de M.[W], à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle n'est due, selon l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, ne peuvent être garanties par l'AGS-CGEA. 




PAR CES MOTIFS ;



La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;



FIXE la créance de M.[W] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Le Sax aux sommes suivantes :

- 21 208,70 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,

- 2 120,80 euros au titre des congés payés afférents,

- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien,

- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire,

- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire

- 1 650,35 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 9 902,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 330, 07 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 1650, 35 euros bruts indemnité de préavis,

- 165,03 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 4 900 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

- 38 123,08 euros à titre de rappel de salaire entre le 8 décembre 2015 et le 10 novembre 2017, sur la base d'un salaire mensuel de 1 650,35 euros bruts,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



DIT que la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et celle au titre des dépens sont exclues de la garantie de l'AGS-CGEA ;



DIT que l'AGS-CGEA devra garantir les sommes dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la SARL Le Sax ;



DIT que l'AGS-CGEA devra garantir les salaires dus au cours de la période d'observation ainsi que les sommes dues au titre des quinze jours suivant le jugement de liquidation, sur la base d'un salaire mensuel de 1 650,35 euros bruts;



REJETTE la demande de garantie de l'AGS-CGEA pour les créances suivantes : les sommes dues postérieurement aux quinze jours suivant le jugement de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail dissimulé,



DIT que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que: - Que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, qui limitent la garantie à toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;

- Et Sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du code du travail ;



DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;



FIXE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Le Sax.



Le Greffier Le Président