Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]







N° RG 23/09407 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUER

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2024/M003



Affaire :



M. [H] [O]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelant

C/ 

SARL ART BETON CONSTRUCTION, représentée par Maitre [I] [U] es qualité de liquidateur judiciaire



Etablissement Public LE CGEA MARSEILLE DÉLÉGATION RÉGIONALE DU SUD EST



Intimées



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du Code de Procédure Civile)





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.



Vu l'avis de caducité transmis au conseil de l'appelant le 27 Novembre 2023.



Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant aux parties non constituées.



SUR CE 



En application de l'article 911 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat.



En l'espèce, le délai de M. [H] [O] pour conclure expirait le 13 Octobre 2023. Ses conclusions ont été transmises au greffe le 11 Octobre 2023 soit dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Les intimés n'ayant pas constitué avocat l'appelant disposait d'un délai expirant le 13 Novembre 2023 pour faire signifier ses conclusions à Maître [I] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Art Beton Construction et à l'Etablissement Public le Cgea Marseille délégation régionale du Sud Est.



En l'absence de communication au greffe du justificatif de signification de ces conclusions aux intimés, le 27 Novembre 2023 un avis de caducité, valant demande d'observation, est adressé au conseil de l'appelant. Ce dernier n'a pas déféré à cette demande.



Il convient par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 12 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier