Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 12 janvier 2024
- ECLI
- 65a237617ca18b0008e57f9d
- Date
- 12 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-2 N°2024 /M005 N° RG 23/13368 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCJV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [W] [V] épouse [I], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. CLINIQUE VALFLEUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice en l'occurrence son Président,, demeurant [Adresse 5] Non représentée INTIME Nous, Florence TREGUIER, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [W] [V] épouse [I] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que S.A.S. CLINIQUE VALFLEUR n'a pas constitué avocat et n'a pas formulé de demandes incidentes ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13368 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCJV et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [W] [V] épouse [I]. Fait à [Localité 4], le 12 janvier 2024. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 12 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a237617ca18b0008e57f9d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel