Cour d'Appel · TARIFICATION — 12 janvier 2024

ARRET 

N°4





Société [7]





C/



CARSAT RHONE-ALPES













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 12 JANVIER 2024



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N° RG 22/04990 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHG







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, substituant Me Corinne Potier de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT Rhône-Alpes

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par M. [V] [R], muni d'un pouvoir















DÉBATS :



A l'audience publique du 03 novembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [P] [X] et M. [Z] [G], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [I] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran



PRONONCÉ :



Le 12 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 28 février 2020 et visé par le greffe le 17 mars suivant, la société [7], contestant son classement sous le code risque 93.0NC « Services personnels divers (y compris cabinet de graphologie, agences matrimoniales) », a fait assigner la [5] (la [6]) à l'audience du 27 mars 2020, reportée en raison du contexte sanitaire à l'audience du 29 mai 2020, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 septembre 2020.



Par arrêt du 28 octobre 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 décembre 2020 puis a fait l'objet d'une ordonnance de retrait du rôle du même jour. 



Par courrier du 28 juillet 2022, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04990 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2023.



Par courriel au greffe du 26 octobre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 octobre 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.





Le greffier, Le président,