Cour d'Appel · TARIFICATION — 12 janvier 2024

ARRET 

N°5





Société [7]





C/



CRAMIF













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 12 JANVIER 2024



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N° RG 22/05216 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITUZ







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, substituant Me Corinne Potier de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris











ET : 





DÉFENDEUR 





CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par M. [F] [M], muni d'un pouvoir















DÉBATS :



A l'audience publique du 03 novembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [K] [Z] et M. [I] [B], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [Y] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran



PRONONCÉ :



Le 12 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. 





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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 18 février 2022 et visé par le greffe le 4 avril suivant, la société [7], contestant son classement sous le code risque 93.0NC « Services personnels divers (y compris cabinet de graphologie, agences matrimoniales) », a fait assigner la [5] (la [6]) à l'audience du 1er juillet 2022 où l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle. 



Par courrier du 28 juillet 2022, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/05216 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2023.



Par courriel au greffe du 26 octobre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 octobre 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.







Le greffier, Le président,