Cour d'Appel · TARIFICATION — 12 janvier 2024

ARRET 

N°14





S.A. [4]





C/



CARSAT HAUTS-DE- FRANCE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 12 JANVIER 2024



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N° RG 23/01678 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXNX







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]



Non-comparante, non-représentée











ET : 





DÉFENDEUR 





CARSAT Hauts-de-France

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par M. [Y] [S], muni d'un pouvoir



















DÉBATS :



A l'audience publique du 03 novembre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [K] [F] et M. [W] [J], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [O] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane Videcoq-Tyran



PRONONCÉ :



Le 12 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

 



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DECISION





Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2023 et visé par le greffe le 7 avril suivant, la société [4] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 novembre 2023 afin que soient rectifiées les masses salariales prises en compte pour le calcul de ses taux de cotisation AT/MP 2021 à 2023.



Par courriel au greffe du 30 octobre 2023, la société [4] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.



MOTIFS



La société [4] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 30 octobre 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [4],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [4] conservera la charge des dépens.



Le greffier, Le président,