Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 11 janvier 2024

AFFAIRE : N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKV

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 18 Mai 2022 - RG n° 21/00273 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

 



APPELANTE :



Madame [H] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

 

Ayant pour conseil Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES





INTIMEE :



[4]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représentée par Mme [C], mandatée 





En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2024 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE , Conseiller,



ARRÊT prononcé publiquement le 11 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier















Par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 2023 , Maître [K] indique que Mme [P] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 18 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES.



A l'audience la représentante de la caisse accepte le désistement .







PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne Mme [H] [P] aux dépens d'appel.







LE GREFFIER LE PRESIDENT









E. GOULARD C. CHAUX