Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale









O R D O N N A N C E







N° RG 22/2188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBTR 





Affaire :

La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [R] [N], son « Mandataire liquidateur » 

Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ, avocats au barreau de PARIS



C/



Monsieur [D] [I] Agissant es qualité d'ayant droit de Monsieur [X] [I],

né le 13 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3].



Madame [P] [I] Agissant es qualité d'ayant droit de Monsieur [X] [I],

né le 13 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3].



Monsieur [T] [I] Agissant es qualité d'ayant droit de Monsieur [X] [I],

né le 13 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité française,

 demeurant [Adresse 3].



Représentées par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23941



Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS [Localité 2]

Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN 







Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, I.PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière,







FAITS ET PROCÉDURE





Par jugement du 27 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Avranches, saisi par 198 salariés, dont M. [X] [I], a notamment dit le licenciement 'des concluants' sans cause réelle et sérieuse, fixé 'au bénéfice de chacun des concluants' la somme de 30 000€ au passif de la liquidation judiciaire de la société nouvelle AIM Group outre 169,30€ de rappel d'indemnité supra légale et 1 000€ de dommages et intérêts. Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] est décédé laissant pour lui succéder MM [D] et [T] [I] et Mme [P] [I] (les consorts [I]).









La société nouvelle AIM Group représentée par Me [N] son mandataire liquidateur a interjeté appel du jugement.



Par conclusions déposées le 7 février 2023, les consorts [I] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. 



Vu les dernières conclusions des consorts [I], demandeurs à l'incident, déposées le 25 août 2023, tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire et à voir condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à leur verser 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de la société nouvelle AIM Group, défenderesse à l'incident, représentée par Me [N] son mandataire liquidateur déposées le 12 octobre 2023, tendant à voir les consorts [I] déboutés de leur demande de radiation

Vu l'absence de conclusions de l'AGS-CGEA de [Localité 2]





MOTIFS DE LA DÉCISION





Il est constant que les sommes fixées à titre de dommages et intérêts (30 000€ et 1 000€) n'ont pas fait l'objet de relevés de créances et n'ont donc pas été versées ni au demeurant la somme de 169,30€, précise la société nouvelle AIM Group. Les consorts [I] estiment, en conséquence, que l'affaire doit être radiée puisque la décision n'a pas été exécutée.



' La société soutient que l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes se limite nécessairement à l'exécution provisoire de droit puisqu'elle n'est pas motivée. Or, compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, l'exécution provisoire de droit n'était pas applicable aux dommages et intérêts. En conséquence, les dommages et intérêts fixés par le conseil de prud'hommes ne sont pas, selon elle, assortis de l'exécution provisoire.

Si, avant le 1er janvier 2020, le code du travail ne prévoyait pas expressément la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, cette possibilité lui était néanmoins ouverte par le renvoi que l'article R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire. Ces articles n'imposaient pas au juge de motiver l'exécution provisoire qu'il ordonnait. En conséquence, l'exécution provisoire prononcée ne saurait être arbitrairement cantonnée aux domaines relevant de l'exécution provisoire de droit à raison d'un défaut de motivation sachant qu'en toute hypothèse, une absence de motivation ne prive pas une décision de son caractère exécutoire.













Il serait en outre paradoxal de limiter l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes aux dispositions pour lesquelles il était inutile d'ordonner cette exécution provisoire. 

L'exécution provisoire s'applique donc aux sommes visées ci-dessus (30 000€, 1 000€ et 169,30€).



' Outre une opposition de fond au paiement des deux premières sommes, la société, représentée par son mandataire liquidateur, indique n'avoir pas reçu, comme pour les autres salariés, un relevé d'identité bancaire CARPA et n'avoir pu, en conséquence, exécuter la décision en ce qu'elle porte sur la troisième somme pour laquelle elle admet que l'exécution provisoire s'applique. Parmi les pièces produites, ne figure effectivement pas un tel relevé. Les consorts [I] n'ont pas répondu à cette objection ni justifié avoir transmis ce relevé à la date de l'ordonnance. 

Compte tenu de cette difficulté rendant impossible l'exécution de la décision selon les allégations non contestées de la société nouvelle AIM Group, il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles. 







DÉCISION



PAR CES MOTIFS,







- Déboutons MM [D] et [T] [I] et Mme [P] [I] de leur demande de radiation



- Les condamnons aux dépens de l'instance sur incident 









LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT 









E. GOULARD I. PONCET