Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 11 janvier 2024

Association CLUB FIT DANSE CHAROLLES





































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024



N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHDY



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 15 juin 2023, 

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00014











APPELANTE :



Association CLUB FIT DANSE CHAROLLES représentée par sa présidente Madame [Y] [K] agissant es qualité de Présidente de l'Association Club Fit Danse n° W713001464 dissoute le 19 mai 2021

[Adresse 1]

[Localité 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004455 du 21/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)



représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 26 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.



MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Frédéric JACQUES, Substitut Général.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











L'association Club Fit Danse Charolles a été déclarée en préfecture le 4 avril 2021. 

Par requête enregistrée le 5 décembre 2022, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en se prévalant de son état de cessation des paiements depuis le mois de mars 2020.



Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a : 

- déclaré recevable l'action de l'association Club Fit Danse Charolles,

- débouté l'association Club Fit Danse Charolles de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

- laissé les dépens à sa charge.



Suivant déclaration au greffe en date du 12 juillet 2023, l'association Club Fit Danse Charolles (l'association) a relevé appel de cette décision. 





Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, l'association demande à la cour de : 

- la recevoir en son appel,

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- statuant à nouveau,

- ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire de l'association,

- désigner un mandataire judiciaire pour y procéder,

- réserver les dépens.



L'association fait valoir qu'elle fait l'objet d'une dissolution le 19 mai 2021, publiée au Journal Officiel le 15 juin 2021, sans qu'aucun liquidateur amiable n'ait été désigné, qu'elle employait une salariée envers laquelle elle est débitrice d'une somme de 2218,24 euros et qu'elle reste redevable de cotisations à l'URSSAF qu'elle n'est pas en mesure de régler. 



Par avis écrit du 8 septembre 2023, communiqué le 11 septembre 2023, par voie électronique aux parties, qui ont ainsi disposé d'un délai suffisant pour y répondre, et repris dans ses observations orales à l'audience, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement aux motifs que l'association ne produit aucun bilan de nature à déterminer son actif disponible, que l'absence d'actif ne peut résulter du seul solde bancaire nul et qu'il n'est pas démontré que l'actif disponible de l'association ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.





MOTIFS DE LA DECISION : 



Il résulte de la combinaison des articles L.631-1, L.640-1 et L.640-2 du code de commerce, qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne morale de droit privé qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

 
L'association a été dissoute le 19 mai 2021 sans qu'aucun liquidateur amiable ne lui ait été désigné. 

Elle justifie de la réclamation par sa salariée, Mme [E], d'une créance salariale de 1368, 36 euros et de l'existence d'un échéancier accordé par l'URSSAF en février 2022 pour le règlement de cotisations à concurrence de 7323, 86 euros. 



Si elle revendique d'être en état de cessations des paiements depuis le mois de mars 2020, soit plus d'un an avant sa dissolution, il lui appartient de rapporter la preuve que l'état de son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. 



Or, l'association ne produit aucun élément de sa comptabilité, ni relevé de compte bancaire et la seule attestation de sa présidente affirmant que ce dernier est clôturé est insuffisante à établir l'état de ses actifs.



Cette carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe ne peut conduire la cour qu'à confirmer le jugement critiqué. 





PAR CES MOTIFS :



CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 15 juin 2023,



y ajoutant, 



CONDAMNE l'association Club Fit Danse Charolles aux dépens de son appel.





Le Greffier, Le Président,